action collective

Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : nos organisations continueront d’exiger leur interdiction

Le Conseil constitutionnel a déclaré ce jour conformes à la Constitution les examens radiologiques utilisés pour évaluer la minorité des jeunes sollicitant une protection en tant que mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s, rejetant ainsi les arguments des 10 organisations soutenant cette question prioritaire de constitutionnalité. Celles-ci s’inquiètent de cette décision qui porte gravement atteinte à la protection et aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescent·es vulnérables.

En jugeant cette disposition conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel légitime l’utilisation d’examens médicaux critiqués par nos organisations, mais aussi et surtout par les hautes instances scientifiques et médicales ainsi que par le Défenseur des Droits, qui dénoncent le détournement de l’utilisation de ces examens en-dehors de toute considération de santé.

Ces examens radiologiques sont régulièrement instrumentalisés au profit d’arbitrages migratoires. Ils représentent un obstacle majeur à l’accès aux droits et aux soins de ces jeunes isolé∙e∙s et renforcent considérablement leur fragilité.

L’utilisation des tests osseux a de lourdes conséquences sur les conditions de vie, la santé et les droits des mineur⋅e⋅s non accompagné⋅e⋅s. Ces enfants et adolescent⋅e⋅s, particulièrement vulnérables en raison de leur âge, leur parcours migratoire et les traumatismes qu’ils-elles ont vécus, risquent, sur la base de tests non fiables, de se retrouver exclu⋅e⋅s de toute protection, à la rue, sans accompagnement social, sans scolarisation et être exposé·es aux violences induites par cet environnement précaire et dangereux.

Parce que nos organisations considèrent que le recours à ces tests médicaux va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant et de nos engagements internationaux, nous continuerons d’exiger leur fin et de porter l’intérêt des mineur·s, qui doivent être considéré·es avant tout comme des enfants et des adolescent·es et bénéficier pleinement de la protection et de la prise en charge en tant que mineur·es en danger.

Paris, le 21 mars 2019

Organisations signataires :

  • Anafé
  • ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)
  • Avocats sans frontières
  • Gisti
  • La Cimade
  • Ligue des droits de l’Homme
  • Médecins du Monde
  • Secours catholique, Caritas France
  • Saf (Syndicat des avocats de France)
  • Syndicat de la magistrature

Voir le dossier contentieux ici :

Voir notre dossier « Les mineurs isolés étrangers (MIE) »

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Dernier ajout : vendredi 22 mars 2019, 17:57
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