action collective

Sans logis : Le Conseil d’État rejette les demandes des associations attaquant les carences de l’État.

Face aux carences de l’État dans la protection des personnes les plus précaires à la rue ou mal logées, neuf associations ont saisi en urgence le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a rejeté, jeudi 2 avril, la saisine de la Fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l’Homme, l’association Élu/es contre les violences faites aux femmes, Utopia 56, Droits d’Urgence, le Gisti, l’Action chrétienne contre la torture et l’association KÂLÎ. Cette saisine a pu être faite grâce au précieux soutien du réseau inter-associatif national qui œuvre quotidiennement sur le terrain, afin que soient ordonnées en urgence les mesures indispensables à la protection des personnes les plus vulnérables.

Cette requête visait notamment la réquisition des chambres d’hôtels et des appartements en location meublée touristique vacants, ainsi que la protection des personnels encadrant (accès à des masques, à du gel hydroalcoolique, à des gants et des blouses).

Après avoir octroyé un délai de 48 heures au gouvernement pour répondre aux questions, le Conseil d’État a estimé qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’était portée au droit à la vie et à la protection de l’intégrité physique et psychique des personnes sans hébergement en raison des mesures déjà adoptées par l’État, à savoir l’augmentation du nombre de places, la réquisition de gymnases, le report de la trêve hivernale, etc.

Il n’a donc pas entendu les arguments des associations, ni les nombreux témoignages venus de toute la France, se faisant ainsi le soutien des carences de l’État.

Cette décision laisse en situation de danger des dizaines de milliers de personnes vulnérables et dans l’incapacité de se confiner décemment pour se protéger.   Toutefois, le Conseil d’État relève que le gouvernement :

  • a donné des instructions le 31 mars (après l’audience) pour que ne soient plus dressées d’amendes aux sans-abris ;
  • déclare que l’hébergement en gymnase "a vocation à ne conserver qu’un rôle résiduel grâce à l’augmentation en cours des capacités d’hébergement dans des hôtels ou dans des centres touristiques, voire par le recours à des réquisitions si cela s’avère nécessaire". 

Nous attendons maintenant que le gouvernement passe à l’acte et permette aux personnes qui en ont besoin d’accéder à un logement individuel sans passer par l’ouverture de gymnases, mais par la réquisition des très nombreux logements vides qui, selon nous, reste la seule solution digne et juste.

Un toit c’est un droit !

Nous remercions Maître Lorraine Questiaux et Maitre Régis Froger qui ont porté cette requête gracieusement et fourni un intense travail.

Paris, le 3 avril 2020

Signatures :

  • ACAT
  • Droit au logement
  • Droits d’urgence
  • Gisti
  • Kâlî
  • Utopia 56
  • LDH

>> Voir le dossier contentieux

>> Voir aussi : « Pas de double peine pour les plus vulnérables. Audience en référé liberté lundi 30 mars à 14h30 »

Voir notre dossier « Jungles, campements et camps d’exilés en France »

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Dernier ajout : vendredi 9 octobre 2020, 10:34
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