Référé liberté pour réclamer des mesures visant à protéger les personnes mal logées ou sans abri

Constatant la carence de l’Etat à prendre des mesures adéquates en vue de protéger les personnes sans hébergement ou mal logées dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, plusieurs organisations (DAL, Droits d’urgence, Elu/es contre les violences faites aux femmes, LDH, KALI), rejointes par le Gisti, l’ACAT et Droits d’urgence qui sont intervenues volontairement au soutien de la requête, ont déposé devant le Conseil d’État une requête en référé-liberté afin qu’il soit notamment enjoint à l’administration :

  • d’assurer une prise en charge de toutes les personnes sans hébergement ;
  • de faire procéder à un dépistage systématique du public pris en charge ;
  • de mettre en place des mesures sanitaires adéquates au danger de contamination et de propagation du virus notamment pour ce qui est du personnel encadrant ;
  • de fournir un hébergement individuel d’urgence pour satisfaire les obligations de confinement.

L’audience s’est tenue le 30 mars.

Le Conseil d’État en rendu son ordonnance le 2 avril. Il a rejeté les demandes formulées par les associations requérantes. Il a notamment jugé qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’était portée au droit à la vie et à la protection de l’intégrité physique et psychique des personnes sans hébergement, compte tenu des mesures déjà adoptées pour augmenter le nombre de places disponibles, du report de la trêve hivernale, ou encore des instructions données aux services de police pour que les personnes sans domicile ne soient plus verbalisées.

Requête DAL et autres
Intervention volontaire Gisti et autres
Mémoire en réplique Dal et autres
Mémoire en réplique 2
Ordonnance du 2 avril 2020


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Dernier ajout : lundi 20 avril 2020, 15:44
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