Circulaire du 8 février 1994
Application de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France et de la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration et modifiant le code civil (dites « lois Pasqua »)
NOR/INT/D/94/00020/C 


Bien que cette circulaire, prise pour l’application des lois Pasqua d’août et décembre 1993, ne soit plus en vigueur, on y trouve une indication qui reste valable concernant la menace pour l’ordre public pouvant motiver le refus de délivrance d’un titre de séjour :

Cette menace s’apprécie « au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause. Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que l’étranger ait fait l’objet de condamnations pénales. L’existence de celles-ci constitue cependant un élément d’appréciation au même titre que d’autres éléments tels que la nature, l’ancienneté ou la gravité de faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel »

(PDF, 2.4 Mo)

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Dernier ajout : samedi 23 mai 2020, 12:36
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