Accords bilatéraux    

• Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié    
  en matière de séjour et de travail.
  (JO du 11 février 89)
• Accord franco-algérien du 27 décembre 1968    
  relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles
  (JO du 22 mars 1969)

Textes législatifs    

• Articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant spécifiquement les parents d’enfants français    
• Dispositions du Code pénal relative à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français    
• Articles du Code civil relatifs à la filiation    

Circulaires et autres textes infra réglementaires    

• Circulaire du 20 mars 2019     
  de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
  NOR : JUSC1904138C
• Instruction du 28 février 2019    
  relative à l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (dite loi Collomb)
  NOR : INT/V/19/06328/J
• Circulaire du 22 octobre 2014    
  relative aux effets juridiques du recueil légal en France
  JUS/C/14/16688C
• Circulaire du 5 janvier 2012    
  Conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour
  NOR : IOC/L/12/00311/C
• Circulaire du 8 février 1994    
  Application de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France et de la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration et modifiant le code civil (dites « lois Pasqua »)
  NOR/INT/D/94/00020/C

Jurisprudence    

Appréciation de la condition de résidence de l’enfant     

• CE, avis, 29  décembre 2014, n° 381329    
  Appréciation de la condition de résidence de l’enfant : l’enfant doit résider en France de façon stable et durable.
• CAA Marseille, 11 février 2016, n° 15MA00854    
  La condition de résidence en France de l’enfant est remplie si celui-ci, soustrait par son père à la garde de la mère en l’absence de toute décision de justice et contre la volonté de celle-ci, réside à l’étranger.
• CAA Bordeaux, 17 décembre 2015, n°15BX02737    
  Mère comorienne d’enfants français ayant toujours résidé à Mayotte avant leur arrivée en métropole : la condition de résidence en France est remplie

Contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant    

• CE, 20 déc. 2019, n° 420321    
  Contribution effective à l’entretien de l’enfant : la circonstance qu’il soit confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et ait fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative n’est pas un obstacle à l’obtention d’un titre de séjour.
• CE, 29 juin 2018, n° 408778    
  Comment doit s’apprécier la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
• CAA Marseille, 7 janv. 2019, n° 18MA03525    
  L’intérêt supérieur de l’enfant qui est d’avoir ses parents auprès de lui, même lorsque ceux-ci sont séparés, doit être pris en compte dans l’appréciation du droit au séjour.
• CAA Marseille, 1er  septembre 2015, n° 15MA00584     
  Contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : le fait d’exercer l’autorité parentale n’est pas suffisant pour l’attester
• CAA Paris, 8e ch., 31 juillet 2015, n° 15PA00206    
  Un père qui n’exerce pas l’autorité parentale sur l’enfant et ne verse aucune contribution à l’entretien et à l’éducation de cet enfant ne peut invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant de vivre avec ses deux parents.

Refus de séjour ou retrait du titre de séjour pour reconnaissance de paternité frauduleuse     

• CE, 31 juillet 2019, n° 429095    
  Refus de délivrance d’un titre de séjour pour reconnaissance de paternité frauduleuse.
• CE, 30 septembre 2016, n° 400359    
  Revus de séjour pour reconnaissance de paternité frauduleuse : absence d’indices précis et concordants
• CE, 10  juin 2013, n° 358835     
  Refus de séjour pour reconnaissance de paternité frauduleuse : existence d’indices précis et concordants
• CAA Marseille, 28 septembre 2015, n° 14MA01450    
  Reconnaissance de paternité frauduleuse. Prise en compte de l’intérêt supérieur de enfant pour justifier l’octroi d’un titre de séjour malgré la fraude.

X. Textes abrogés ou caducs

• CE, 31 juillet 2019, n° 429095     
  Refus de délivrance d’un titre de séjour pour reconnaissance de paternité frauduleuse.
• CE, 30 septembre 2016, n° 400359     
  Revus de séjour pour reconnaissance de paternité frauduleuse : absence d’indices précis et concordants
• CE, 10  juin 2013, n° 358835     
  Refus de séjour pour reconnaissance de paternité frauduleuse : existence d’indices précis et concordants
• CAA Marseille, 28 septembre 2015, n° 14MA01450     
  Reconnaissance de paternité frauduleuse. Prise en compte de l’intérêt supérieur de enfant pour justifier l’octroi d’un titre de séjour malgré la fraude.