Circulaire du 8 février 2021
relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains
NOR:JUS/F/21/04189/C 

La circulaire et ses annexes :

  1. Schéma de procédure relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés marocains
  2. Questionnaire d’évaluation sociale
  3. Le formulaire de demande d’entraide civile
(PDF, 199.3 ko)
(PDF, 37.5 ko)
(PDF, 61.7 ko)
(PDF, 80.8 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 19 mars 2021, 21:21
URL de cette page : www.gisti.org/article6571