Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024
relatif aux cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d’asile prévus par l’article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
NOR : IOMV2413097D  

Assignation à résidence ou rétention des demandeurs d’asile

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Dernier ajout : mardi 16 juillet 2024, 13:08
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