Décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024
relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d’asile
NOR : IOMV2414359D

Demande d’asile & pôles territoriaux « France asile »

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

ATTENTION !

rédigé dans la précipitation par le gouvernement, ce décret fait l’objet de deux grosses erreurs rédactionnelles qui ont été corrigées via un rectificatif publié au JORF n° 0172 du 20/07/2024.

Dernier ajout : lundi 22 juillet 2024, 11:41

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