Nouveau référé-liberté pour contester le fonctionnement des lieux de rétention administrative à Mayotte

Dans le prolongement d’une première requête qui avait donné lieu à une ordonnance du juge des référés de Mayotte, le 29 avril 2023, l’ADDE, la Cimade, le Gisti et le SAF, ont déposé le 1^er juin une nouvelle requête en référé-liberté. Les organisations requérantes constatent en effet :

• que les modalités de fonctionnement des LRA créés en application de cette ordonnance ne permettent toujours pas de s’assurer que les droits minimums des retenus y sont respectés ;
• que l’ordonnance du 29 avril 2023 n’a toujours pas été exécutée s’agissant de l’accès au téléphone ;
• que les personnes retenues dans le LRA de Mtsapéré n’ont pas de libre accès aux sanitaires ;
• qu’un mois après l’ordonnance du juge des référés, rien n’a concrètement changé dans les conditions d’exercice des activités de Solidarité Mayotte, qui n’est pas en mesure d’assurer sa mission de soutien aux personnes retenues.

Les associations requérantes demandent donc au juge des référés d’enjoindre au préfet :

• de cesser d’utiliser tout local de rétention administrative tant qu’il n’aura pas apporté la preuve du respect des droits des personnes placées en LRA ;
• de communiquer les numéros de téléphone qui permettent aux avocats et associations de joindre les personnes retenues dans les LRA ;
• de prendre toute mesure nécessaire pour que les communications entre les personnes retenues, leurs proches et leurs conseils et aidants restent confidentielles.

Par une ordonnance rendue sans audience le 31 août le juge des référés a prononcé un non lieu à statuer. Ne répondant pas à la demande qui lui était adressée puisque les questions posées ne dépendaient pas de la durée de création des LRA, il a fait valoir que les arrêtés de création des LRA étaient expirés en cours de procédure, justifiant ainsi sa décision de non-lieu, alors qu’il avait lui-même tardé pendant trois mois à statuer sur une demande en référé-liberté.