Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007
relative à l’immigration et à l’intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (sans objet à Mayotte depuis mai 2014)
NOR : DOM/X/0600193/R

→ Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Modifications introduites en 2007 des ordonnances n° 2000-271 et 2000-372. Elles figurent dans les versions consolidées de ces ordonnances figurant dans cette rubrique.

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Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l’immigration et à l’intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (sans objet à Mayotte depuis mai 2014) NOR : DOM/X/0600193/R

Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007
relative à l’immigration et à l’intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (sans objet à Mayotte depuis mai 2014)
NOR : DOM/X/0600193/R