Circulaire du 22 février 2007
Mise en oeuvre des dispositions issues de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et du décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers.
DPM/DMI2/2007/75