C. La procédure en Belgique
C. La procédure en Belgique
Procédure
Plainte contre X déposée devant le Tribunal de première instance de Bruxelles le 26 novembre 2013.
Ordonnance de non lieu du 5 janvier 2016 de la Chambre du conseil de Bruxelles.
Arrêt (...)
10 mai 2017
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