Scolarisation des enfants Roms

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
octobre 2013 Demande d’indemnisation pour le refus de scolarisation d’enfants roms oui / octobre 2016
février 2013 Recours contre les conditions de scolarisation d’enfants roms à Ris-Orangis oui / mars 2017

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Dernier ajout : lundi 26 décembre 2016, 08:07
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