Demande d’indemnisation pour le refus de scolarisation d’enfants roms

En février 2013, le Gisti, la LDH, le MRAP, l’association de solidarité en Essonne pour les familles roumaines Roms (ASSEFRR) et le European Roma Rights Center (ERRC) étaient intervenus volontairement aux côtés de plusieurs familles roms qui avaient formé devant le tribunal administratif de Versailles un recours pour excès de pouvoir assorti d’un référé-suspension contre la décision du maire de Ris Orangis de scolariser ces enfants roms dans une classe spéciale au sein d’un gymnase et non dans l’école de leur secteur (voir ici).

Parallèlement, en octobre 2013, deux référés provision ont été introduits, l’un par une des familles, l’autre par le Gisti et la Ligue des droits de l’Homme, dans le but d’obtenir une condamnation de la commune en réparation du préjudice subi par les enfants et de l’atteinte portée aux intérêts défendus par les deux associations.

Par deux ordonnances du 16 octobre 2016, le tribunal administratif a fait droit à la demande de la famille et ordonné le versement d"une provision d’un montant de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; il a en revanche rejeté les demandes des associations, estimant qu’elles n’établissaient pas de façon suffisamment probante l’existence d’un préjudice moral direct et certain résultant, pour elles, de la faute commise par l’administration.

La commune s’est pourvu devant le Conseil d’Etat qui, par une décision du 19 décembre 2018, a confirmé l’ordonnance du tribunal administratif. Il a jugé que le refus de scolarisation des enfants, dès lors qu’ils résidaient effectivement sur le territoire de la commune et alors même que cette résidence aurait résulté d’une occupation illégale de terrains et aurait présenté des risques d’insalubrité, était entaché d’illégalité.

Il a donc condamné l’Etat à verser aux requérants la somme de 500 euros chacun au titre des préjudices subis en leur nom propre, ainsi que la somme de 500 euros chacun au titre des préjudices subis par leurs deux enfants mineurs.

Ord. TA Versailles, 16 oct. 2016 Gisti et Ldh
Ord. TA Versailles famille
CE, 19 décembre 2018

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Dernier ajout : mardi 22 janvier 2019, 17:56
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