Recours contre les conditions de scolarisation d’enfants roms à Ris-Orangis

En février 2013, le Gisti, la LDH, le MRAP, l’association de solidarité en Essonne pour les familles roumaines Roms (ASSEFRR) et le European Roma Rights Center (ERRC) sont intervenus volontairement aux côtés de plusieurs familles roms qui avaient formé devant le tribunal administratif de Versailles un recours pour excès de pouvoir assorti d’un référé-suspension contre la décision du maire de Ris Orangis de scolariser ces enfants roms dans une classe spéciale au sein d’un gymnase et non dans l’école de leur secteur.

Intervention volontaire

Le Défenseur des droits, constatant le caractère discriminatoire de ces modalités de scolarisation, avait de son côté sommé le maire de scolariser les enfants dans des établissements « normaux ». Le jour-même où l’affaire devait être audiencée, le maire, requis par le préfet, a procédé à l’inscription des enfants dans l’école primaire et le collège où ils devaient être normalement affectés. Le tribunal a donc prononcé un non lieu à statuer.

Le tribunal a rendu sa décision sur le fond par un jugement du 16 mars 2017. Il a donné raison aux requérants, en constatant que les arguments avancés par le maire pour justifier la différence de traitement constituée par le dispositif mis en place ne pouvaient qu’être écartés et que, dès lors, « la décision du maire de Ris-Orangis d’accueillir pendant quatre semaines, douze enfants de nationalité roumaine, d’origine rom, dans des locaux spécialement réservé à cet effet alors que cet accueil et leur scolarisation auraient dû se faire dans les locaux scolaires relevant de la commune, [était] illégale et constitutive d’une rupture d’égalité ».

Il en a donc prononcé l’annulation.

TA Versailles 16 mars 2017

La mairie ayant fait appel du jugement devant la cour administrative d’appel de Versailles, les associations sont à nouveau intervenues en déposant un mémoire en défense.

Mémoire en défense Ldh-Gisti-Errc devant la CAA

> > Voir le communiqué : « Classe spéciale « roms » de Ris Orangis : rupture d’égalité ou discrimination ethnique ? »

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Dernier ajout : lundi 7 janvier 2019, 13:55
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