Rappel : La conclusion d’un PACS entre un étranger et un ressortissant français n’emporte pas à elle seule délivrance d’une carte de séjour temporaire mais est un élément parmi d’autres d’appréciation de la situation personnelle du demandeur : c’est l’application de l’article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

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Dernier ajout : mardi 22 novembre 2016, 17:40
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