Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011
pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers
NOR : IOC/V/11/15190/D 

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Dernier ajout : lundi 11 juillet 2011, 16:41
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