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Les délits de la solidarité

Ce dossier est mis à jour en permanence, au fur et à mesure de l’actualité.
Avec l’instauration de l’état d’urgence, et dans le contexte baptisé « crise migratoire », on assiste à une recrudescence de poursuites visant à empêcher l’expression de la solidarité envers migrants, réfugiés, Roms, sans-papiers... La panoplie des délits au prétexte desquels des personnes ayant manifesté leur solidarité à l’égard de personne étrangères sont intimidées et souvent poursuivies, voire condamnées, s’est étendue.

Une nouvelle mobilisation associative s’impose.

On trouvera dans la rubrique « actualité et mobilisations en cours » les affaires les plus récentes concernant les « délinquants solidaires » et les actions menées pour les soutenir.

N’hésitez pas à nous signaler tout cas dont vous souhaitez la diffusion en écrivant à l’adresse contact-delit-de-solidarite[AROBASE]gisti.org.

Tandis que se manifestent de plus en plus clairement les conséquences souvent dramatiques, parfois cruelles, d’une politique d’immigration fondée sur la répression, a-t-on encore le droit de refuser la mise au ban de la société des étrangers en situation irrégulière, de venir en aide aux sans papiers, de contester, par la parole ou par les gestes, cette politique aveugle ?

Ce dossier a été créé sur le site du Gisti en 2009, pour répliquer au ministre de l’immigration d’alors, Eric Besson. Réagissant à un communiqué de presse du 23 mars 2009 appelant à manifester contre le délit de solidarité signé par une centaine d’organisations, le ministre prétendait, dans une lettre adressée aux organisations signataires : « Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit. Et j’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».

Que le ministre ait été mal informé ou qu’il mente délibérément, il était clair que ses déclarations péremptoires travestissaient gravement la réalité. Face à l’obstination ministérielle à nier l’évidence, le Gisti a donc entrepris, dès le mois d’avril 2009, de dresser la liste des condamnations prononcées depuis 1986 contre des personnes ayant apporté une aide à des étrangers sans papiers, le plus souvent en les hébergeant.

La page « Délit de solidarité : Besson ment ! », dans laquelle nous énumérions en avril 2009 plus d’une trentaine de décisions est toujours accessible. Vous en retrouverez toutes les décisions, et bien plus, dans le présent dossier.

L’ambition de ce dossier va plus loin. Il s’agit d’envisager l’ensemble des « délits de la solidarité », c’est-à-dire l’ensemble des formes de répression visant ceux qui – par conviction, par générosité, par simple sentiment d’humanité… – refusent de céder aux injonctions du pouvoir et manifestent, sous une forme ou sous une autre, leur solidarité avec les sans papiers.

Au premier rang des textes utilisés, il y a d’abord, bien sûr, ceux qui incriminent spécifiquement l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers et punissent ses auteurs d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Contrairement aux affirmations péremptoires du ministre de l’immigration en 2009, cette disposition introduite dans la réglementation par le décret-loi de 1938 dans un climat particulièrement xénophobe, est utilisée aujourd’hui non pas seulement ni même principalement pour poursuivre les « commerçants » de l’immigration clandestine mais pour intimider des personnes qui côtoient les étrangers en situation irrégulière et qui choisissent simplement de leur rendre service au quotidien.

Au fil des lois, sous la pression de mobilisations associatives, le cercle des personnes protégées contre ces poursuites pénales a été un peu étendu jusqu’à ce que le gouvernement annonce la "suppression" du "délit de solidarité" par la loi du 31 décembre 2012. Or les protections issues de cette réforme restent très restrictives : l’aide ne peut porter que sur des domaines précis, essentiellement humanitaires, et doit être accordée sans contrepartie « directe ou indirecte » ce qui permet toutes les dérives : on a même vu engager des poursuites contre une personne qui hébergeait une famille étrangère en faisant valoir qu’il y avait eu contrepartie, ladite famille ayant participé aux travaux domestiques et lavé la vaisselle !

Mais les règles incriminant expressément l’aide apportée aux étrangers en situation irrégulière ne représentent qu’une partie de l’arsenal législatif employé pour dissuader et punir les diverses formes de soutien aux étrangers en situation irrégulière. S’y ajoute une série d’autres délits utilisés à l’encontre des « aidants » et plus largement de ceux qui s’opposent à la politique d’immigration française et européenne.

Des textes généraux sans rapport avec la législation sur l’immigration sont mobilisés pour incriminer les protestations émises à l’encontre des politiques migratoires et de leurs conséquences inhumaines. C’est ainsi que les délits d’outrage, d’injure et de diffamation ou de violences à agent public sont utilisés pour défendre l’administration et la police contre les critiques dont leurs pratiques font l’objet : aujourd’hui, on ne saurait exprimer en des termes un peu virulents sa réprobation à l’endroit des rafles (ce simple mot fait déjà problème) et des expulsions orchestrées par les serviteurs de l’État sans craindre d’éventuelles poursuites. A fortiori si l’on s’aventure à établir quelque parallèle que ce soit entre la période actuelle et celle de la France de Vichy.

Le délit d’entrave à la circulation d’un aéronef figurant dans le code de l’aviation civile apporte également sa pierre à l’édifice répressif. En pratique, les passagers soucieux du sort réservé aux personnes ligotées et bâillonnées dans l’avion qui les conduit en vacances, les personnes outrées de la violence de certains embarquements et qui voudraient manifester leur opposition à de telles pratiques s’exposent également à des poursuites.

On constate aussi que les textes réprimant l’emploi d’un travailleur étranger dépourvu d’autorisation peuvent servir à inquiéter des individus qui, en toute bonne foi et loin des rapports de subordination institutionnalisés, ont accepté l’aide que leur apportait une personne sans papiers, et qui sont de ce fait soupçonnés de travail dissimulé. La lutte, d’ailleurs timorée, menée contre ceux qui exploitent les travailleurs étrangers s’accommode parfaitement de cette extension abusive de son domaine. Proposer ponctuellement à un ami de garder ses enfants doit-il être incriminé au motif que cet ami n’a pas le droit de séjourner en France ?

En réalité, la panoplie des textes disponibles pour prévenir et punir tant les actes que les paroles de soutien aux étrangers sans papiers est encore plus large et l’on a pu voir, ici ou là, l’aide incriminée encore sous divers prétextes. Par delà la diversité des fondements juridiques imaginés, l’ouverture des poursuites comme les pratiques plus sournoises de dissuasion procèdent de la même volonté politique : il s’agit de priver l’étranger en situation irrégulière en France de toute forme de soutien : amical, politique ou juridique mais aussi, au-delà, de signifier à la population en général et aux militants en particulier qu’on ne peut s’opposer impunément à la politique gouvernementale quelles que soient la détresse humaine et les horreurs qui lui sont inhérentes.

Alors que le droit international consacre notamment le droit pour chacun « de participer à des activités pacifiques pour lutter contre les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales », les incriminations pour « délits de solidarité » se multiplient aussi hors de France.

Le Gisti s’élève contre la banalisation et la généralisation de ces « délits de la solidarité ». Alors qu’au nom d’un objectif érigé en dogme – sous le nom de « maîtrise des flux migratoires » en France ou de « gestion intégrée des frontières extérieures » au niveau de l’Union européenne – des atteintes de plus en plus graves sont portées aux droits fondamentaux des migrants, ceux qui refusent d’endosser les morts, la misère et les humiliations quotidiennes que secrète immanquablement cette politique illusoire mais féroce de fermeture des frontières doivent pouvoir agir et s’exprimer librement.


Sommaire

Le dossier est complété au fur et à mesure de l’actualité et des documents qui nous parviennent.
Certaines rubriques comportent des décisions ou des résumés téléchargeables sur le site et indiqués par un astérisque.


I. Actualité des poursuites et des mobilisations relatives aux délits de solidarité

A. Les mobilisations

Journée d’études "délit de solidarité", 6 Juin 2016 à Marseille
MIMED (Lieux et terrirtoires des migrations en Méditerranée)
Invitation en PDF

B. Audiences et décisions de tribunaux à venir
C. Procédures judiciaires, gardes à vue et intimidations antérieures
D. Actualité du délit de solidarité hors de France

II. Aide à l’entrée et au séjour irréguliers

A. L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers dans les textes
B. Condamnations
C. Relaxes
D. Intimidations policières
E. Autres formes d’intimidations

III. Outrage, rébellion, injure, diffamation et violences à agent

A. L’outrage et la rébellion dans les textes
B. L’injure et la diffamation dans les textes
C. Les violences à agent dans les textes
D. Condamnations
E. Relaxes

IV. Entrave à la circulation d’un aéronef

A. L’entrave à la circulation d’un aéronef dans les textes
B. Condamnations
C. Relaxes
D. Procédures restées sans suites
E. Intimidations policières

V. Incriminations de la solidarité sous divers prétextes

A. Poursuites pour dépôt de déchets sur la voie publique
B. Infraction au code de l’urbanisme contre hébergement de demandeurs d’asile
C. Attestations d’hébergement à des sans-papiers SDF
D. Mise en danger d’autrui
E. Organisation d’une manifestation de soutien aux exilés
F. Participation à une manifestation illégale, avec dissimulation du visage
G. Chauffeurs de car menacés de sanctions pour refus d’obéir à un ordre de réquisition et de participer au refoulement de migrants

VI. Pratiques indirectes de dissuasion

A. Refus de naturalisation
B. Mariage avec un étranger en situation irrégulière
C. Pressions sur les médecins
D. Plaintes pour dénonciation après saisine de la CNDS
E. Professeurs suspects de "délinquance de la solidarité" à Mayotte
F. Calais, 2015-2016 : des contraventions pour dissuader la solidarité dans la jungle
G. Calais, février-mars 2017, des douches du secours catholique pour les migrants : blocages de l’entrée, arrestations, intimidations
H. Calais, mars 2017 : obstacles mis à la distribution de repas aux exilés

VII. Le délit de solidarité des origines à nos jours

A. L’évolution du droit

B. Analyses et commentaires

VIII. Prises de position (1997-2012)

A. Manifestes et pétitions
B. Communiqués
C. Rhétorique officielle sur le délit de solidarité - florilège 2009
D. Avis de la CNCDH

IX. Les délits de solidarité hors de France

A. En Europe
B. Au Maghreb
C. En Amérique

X. Le droit international et le devoir de solidarité

A. Résolution n°53/144 de l’assemblée générale de l’ONU
B. Résolution 1660 du Conseil de l’Europe
C. Rapport de l’OMCT et de la FIDH


Communiqués

Pour en finir avec le délit de solidarité
Procès d’habitants de la vallée de la Roya « coupables » d’être venus en aide à des réfugié⋅e⋅s, avec la menace de lourdes sanctions. Mesures d’intimidation, poursuites - et parfois condamnations - de (...)
12 janvier 2017

18 décembre 2015 : au TGI de Grasse, c’est la solidarité qui est mise en accusation !
Le 13 juillet, Claire, Maître de Conférences retraitée, militante associative, est interpellée par la PAF en gare d’Antibes alors qu’elle accompagnait un mineur et une jeune femme tous deux des (...)
12 novembre 2015

À Norrent-Fontes (Pas-de-Calais), mettre à l’abri les réfugiés est un délit
Prétendant abroger le délit d’aide au séjour irrégulier [1], dit délit de solidarité, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, affirmait : « Notre loi ne saurait punir ceux qui, en toute bonne foi, (...)
8 octobre 2015

La vaisselle et la solidarité ne font pas bon ménage
La police aux frontières (PAF) traque obstinément ceux qui viennent en aide aux migrants. À Perpignan, cette sinistre besogne a été couronnée par des poursuites pénales engagées par le Procureur de la (...)
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Condamnés pour délit de fraternité et de solidarité
« Liberté, égalité, fraternité », ce message inscrit aux frontons de nos institutions républicaines, était la synthèse de nos valeurs républicaines. Il est aujourd’hui continuellement mis à mal par un (...)
3 juillet 2015

Air France expulse... sans résistance  [Dans la presse et les revues]
Nicanor Haon, coordinateur du projet Boats 4 People, témoigne de l’expulsion à laquelle il a assisté le mercredi 18 janvier, dans un vol Paris-Tunis, et de son impuissance à l’empêcher. Mercredi 18 (...)
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Contre la répression des militant·es de la liberté de circulation
Suite à la multiplication de violences policières à l’occasion de manifestations, Appel au rassemblement pour la défense des libertés d’expression et de manifestation 16 octobre – 15 heures – Porte de (...)
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Contre la criminalisation des défenseurs des droits des étrangers
Ces derniers jours, la « machine à punir » les délits de solidarité a fonctionné à plein, rappelant qu’une épée de Damoclès pèse sur tous ceux qui dénoncent l’inhumanité des lois sur l’immigration : procès (...)
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Le délit de solidarité devant le Conseil d’Etat
Mercredi 13 janvier le Conseil d’Etat examinera en référé le recours formé par onze organisations [15] qui demandent la suspension des deux circulaires du ministre de l’immigration et du ministre de (...)
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Le Gisti persiste et signe : les délits de la solidarité existent
Tandis que se manifestent de plus en plus clairement les conséquences souvent dramatiques, parfois cruelles, d’une politique d’immigration fondée sur la répression, a-t-on encore le droit de refuser (...)
14 décembre 2009

Procès de Rodez : la solidarité confirmée dans ses droits
Le tribunal correctionnel de Rodez, qui le jugeait le 17 juin dernier pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France », a finalement relaxé Salimou Fofana du (...)
24 juillet 2009

Assistance à personnes traumatisées : nouveau délit de solidarité ?
Les associations signataires se déclarent solidaires avec Médecins du Monde (MdM), poursuivie en justice par l’État en raison de l’organisation de l’accueil à Saint Denis (93) sous 6 tentes humanitaires (...)
26 juin 2009

Délinquants de la solidarité : Lettre ouverte à Eric Besson
Monsieur le Ministre, Vous avez envoyé un courrier très critique à nos organisations engagées dans les rassemblements de « délinquants solidaires » du 8 avril, en considérant que nous avions procédé à (...)
12 mai 2009

Le Gisti ou le ministre : qui est le moins crédible ?
À plusieurs reprises ces derniers jours, Éric Besson, pris en flagrant délit de mensonge au sujet du délit de solidarité [16], a cru bon d’affirmer, pour se défendre : « la crédibilité du GISTI est (...)
28 avril 2009

Délit de solidarité : Besson ment !
Dans une lettre adressée à toutes les organisations signataires du communiqué de presse du 23 mars appelant à manifester contre le délit de solidarité, le ministre de l’Immigration Éric Besson écrit : (...)
21 avril 2009

« Nous sommes tous des délinquants, à Mayotte plus qu’ailleurs »
Dans la loi de Finances 2009, apparait un objectif chiffré d’interpellation « d’aidants », c’est à dire de personnes ayant apporté une aide, quelle qu’elle soit, à un homme ou une femme en situation (...)
8 avril 2009

Si la solidarité devient un délit, nous demandons à être poursuivis pour ce délit !
Aujourd’hui, en France, il est devenu criminel d’accueillir, d’accompagner, ou seulement d’aider une personne en situation irrégulière….. Le 18 février 2009, à 7h 45 du matin, la police frappe à la (...)
8 avril 2009

Nous demandons la suppression du délit de solidarité !
Le 18 février 2009, à 7H45, une bénévole des « Restos du cœur » et de « Terre d’errance » est placée en garde à vue. Il lui est reproché d’avoir aidé des personnes en situation irrégulière, notamment en (...)
1er avril 2009

Si la solidarité devient un délit, nous demandons à être poursuivis pour ce délit !
Parce qu’aujourd’hui, en France, accueillir, accompagner ou simplement aider une personne sans‐papiers est devenu un délit... Comme le précise l’article L 622‐1 du code de l’entrée et du séjour des (...)
27 mars 2009

Assez d’intimidation des militants qui veillent au respect des droits fondamentaux des étrangers !
Trois militants engagés aux côtés des exilés du Pas-de-Calais - deux de l’association Terre d’errance et un du Collectif C’Sur de Calais - ont été interrogés, le 25 février 2009, par la Police aux (...)
12 mars 2009

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Dernier ajout : jeudi 25 mai 2017, 18:02
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