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Les délits de la solidarité

Ce dossier est mis à jour en permanence, au fur et à mesure de l’actualité.
Avec l’instauration de l’état d’urgence, et dans le contexte baptisé « crise migratoire », on assiste à une recrudescence de poursuites visant à empêcher l’expression de la solidarité envers migrants, réfugiés, Roms, sans-papiers... La panoplie des délits au prétexte desquels des personnes ayant manifesté leur solidarité à l’égard de personne étrangères sont intimidées et souvent poursuivies, voire condamnées, s’est étendue.

Une nouvelle mobilisation associative s’impose.

On trouvera dans la rubrique « actualité et mobilisations en cours » les affaires les plus récentes concernant les « délinquants solidaires » et les actions menées pour les soutenir.

N’hésitez pas à nous signaler tout cas dont vous souhaitez la diffusion en écrivant à l’adresse contact-delit-de-solidarite[AROBASE]gisti.org.

Tandis que se manifestent de plus en plus clairement les conséquences souvent dramatiques, parfois cruelles, d’une politique d’immigration fondée sur la répression, a-t-on encore le droit de refuser la mise au ban de la société des étrangers en situation irrégulière, de venir en aide aux sans papiers, de contester, par la parole ou par les gestes, cette politique aveugle ?

Ce dossier a été créé sur le site du Gisti en 2009, pour répliquer au ministre de l’immigration d’alors, Eric Besson. Réagissant à un communiqué de presse du 23 mars 2009 appelant à manifester contre le délit de solidarité signé par une centaine d’organisations, le ministre prétendait, dans une lettre adressée aux organisations signataires : « Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit. Et j’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».

Que le ministre ait été mal informé ou qu’il mente délibérément, il était clair que ses déclarations péremptoires travestissaient gravement la réalité. Face à l’obstination ministérielle à nier l’évidence, le Gisti a donc entrepris, dès le mois d’avril 2009, de dresser la liste des condamnations prononcées depuis 1986 contre des personnes ayant apporté une aide à des étrangers sans papiers, le plus souvent en les hébergeant.

La page « Délit de solidarité : Besson ment ! », dans laquelle nous énumérions en avril 2009 plus d’une trentaine de décisions est toujours accessible. Vous en retrouverez toutes les décisions, et bien plus, dans le présent dossier.

L’ambition de ce dossier va plus loin. Il s’agit d’envisager l’ensemble des « délits de la solidarité », c’est-à-dire l’ensemble des formes de répression visant ceux qui – par conviction, par générosité, par simple sentiment d’humanité… – refusent de céder aux injonctions du pouvoir et manifestent, sous une forme ou sous une autre, leur solidarité avec les sans papiers.

Au premier rang des textes utilisés, il y a d’abord, bien sûr, ceux qui incriminent spécifiquement l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers et punissent ses auteurs d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Contrairement aux affirmations péremptoires du ministre de l’immigration en 2009, cette disposition introduite dans la réglementation par le décret-loi de 1938 dans un climat particulièrement xénophobe, est utilisée aujourd’hui non pas seulement ni même principalement pour poursuivre les « commerçants » de l’immigration clandestine mais pour intimider des personnes qui côtoient les étrangers en situation irrégulière et qui choisissent simplement de leur rendre service au quotidien.

Au fil des lois, sous la pression de mobilisations associatives, le cercle des personnes protégées contre ces poursuites pénales a été un peu étendu jusqu’à ce que le gouvernement annonce la "suppression" du "délit de solidarité" par la loi du 31 décembre 2012. Or les protections issues de cette réforme restent très restrictives : l’aide ne peut porter que sur des domaines précis, essentiellement humanitaires, et doit être accordée sans contrepartie « directe ou indirecte » ce qui permet toutes les dérives : on a même vu engager des poursuites contre une personne qui hébergeait une famille étrangère en faisant valoir qu’il y avait eu contrepartie, ladite famille ayant participé aux travaux domestiques et lavé la vaisselle !

Mais les règles incriminant expressément l’aide apportée aux étrangers en situation irrégulière ne représentent qu’une partie de l’arsenal législatif employé pour dissuader et punir les diverses formes de soutien aux étrangers en situation irrégulière. S’y ajoute une série d’autres délits utilisés à l’encontre des « aidants » et plus largement de ceux qui s’opposent à la politique d’immigration française et européenne.

Des textes généraux sans rapport avec la législation sur l’immigration sont mobilisés pour incriminer les protestations émises à l’encontre des politiques migratoires et de leurs conséquences inhumaines. C’est ainsi que les délits d’outrage, d’injure et de diffamation ou de violences à agent public sont utilisés pour défendre l’administration et la police contre les critiques dont leurs pratiques font l’objet : aujourd’hui, on ne saurait exprimer en des termes un peu virulents sa réprobation à l’endroit des rafles (ce simple mot fait déjà problème) et des expulsions orchestrées par les serviteurs de l’État sans craindre d’éventuelles poursuites. A fortiori si l’on s’aventure à établir quelque parallèle que ce soit entre la période actuelle et celle de la France de Vichy.

Le délit d’entrave à la circulation d’un aéronef figurant dans le code de l’aviation civile apporte également sa pierre à l’édifice répressif. En pratique, les passagers soucieux du sort réservé aux personnes ligotées et bâillonnées dans l’avion qui les conduit en vacances, les personnes outrées de la violence de certains embarquements et qui voudraient manifester leur opposition à de telles pratiques s’exposent également à des poursuites.

En réalité, la panoplie des textes disponibles pour prévenir et punir tant les actes que les paroles de soutien aux étrangers sans papiers est encore plus large et l’on a pu voir, ici ou là, l’aide incriminée encore sous divers prétextes. Par delà la diversité des fondements juridiques imaginés, l’ouverture des poursuites comme les pratiques plus sournoises de dissuasion procèdent de la même volonté politique : il s’agit de priver l’étranger en situation irrégulière en France de toute forme de soutien : amical, politique ou juridique mais aussi, au-delà, de signifier à la population en général et aux militants en particulier qu’on ne peut s’opposer impunément à la politique gouvernementale quelles que soient la détresse humaine et les horreurs qui lui sont inhérentes.

Alors que le droit international consacre notamment le droit pour chacun « de participer à des activités pacifiques pour lutter contre les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales », les incriminations pour « délits de solidarité » se multiplient aussi hors de France.

Le Gisti s’élève contre la banalisation et la généralisation de ces « délits de la solidarité ». Alors qu’au nom d’un objectif érigé en dogme – sous le nom de « maîtrise des flux migratoires » en France ou de « gestion intégrée des frontières extérieures » au niveau de l’Union européenne – des atteintes de plus en plus graves sont portées aux droits fondamentaux des migrants, ceux qui refusent d’endosser les morts, la misère et les humiliations quotidiennes que secrète immanquablement cette politique illusoire mais féroce de fermeture des frontières doivent pouvoir agir et s’exprimer librement.


Sommaire

Le dossier est complété au fur et à mesure de l’actualité et des documents qui nous parviennent.
Certaines rubriques comportent des décisions ou des résumés téléchargeables sur le site et indiqués par un astérisque.


I. Actualité des poursuites et des mobilisations relatives aux délits de solidarité

Pour en savoir plus, et participer :
- Le Manifeste « La solidarité, plus que jamais un délit ? »
- Plus de 400 organisations signataires (liste mise à jour quotidiennement)
- Différents moyens de participer à la mobilisation
- Site du collectif : www.delinquantssolidaires.org

A. Mobilisations récentes

"Migrants au col de l’Échelle : Les sommets de la honte", Lettre ouverte au Président de la République, janvier 2018 - PDF

Décembre 2017 : #DefendiendoAMaleno - Tentatives de criminalisation d’une militante de l’association espagnole Caminando fronteras basée au Maroc : manifeste international de soutien - en espagnol ou en anglais

B. Audiences et décisions de tribunaux à venir
17 juillet 2018, tribunal d’Imperia : procès de Gianni poursuivi pour avoir fui devant une charge de police le 4 octobre 2015 à Vintimille ; la première partie, le 9 Janvier 2018, portait sur l’accusation

8 juin 2018, cour d’appel d’Amiens : 7 ans de procédure pour "faux et usage de faux" pour deux attestation d’hébergement
Nouvel épisode d’un acharnement judiciaire contre un membre de la LDH du Havre qui dure depuis 2011

30 mai 2018, reprise du procès d’une membre d’Amnesty International France et de l’Anafé injustement poursuivie pour « délit de solidarité"

C. Procédures judiciaires, gardes à vue et intimidations antérieures

D. Actualité du délit de solidarité hors de France

II. Aide à l’entrée et au séjour irréguliers

A. L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers dans les textes
B. Condamnations
C. Relaxes
D. Intimidations policières
E. Autres formes d’intimidations

III. Outrage, rébellion, injure, diffamation et violences à agent

A. L’outrage et la rébellion dans les textes
B. L’injure et la diffamation dans les textes
C. Les violences à agent dans les textes
D. Condamnations
E. Relaxes

IV. Entrave à la circulation d’un aéronef

A. L’entrave à la circulation d’un aéronef dans les textes
B. Condamnations
C. Relaxes
D. Procédures restées sans suites
E. Intimidations policières

V. Incriminations de la solidarité sous divers prétextes

A. Poursuites pour dépôt de déchets sur la voie publique
B. Infraction au code de l’urbanisme contre hébergement de demandeurs d’asile
C. Attestations d’hébergement à des sans-papiers SDF
D. Mise en danger d’autrui
E. Organisation d’une manifestation de soutien aux exilés
F. Participation à une manifestation illégale, avec dissimulation du visage
G. Chauffeurs de car menacés de sanctions pour refus d’obéir à un ordre de réquisition et de participer au refoulement de migrants

VI. Pratiques indirectes de dissuasion

A. Refus de naturalisation
B. Mariage avec un étranger en situation irrégulière
C. Pressions sur les médecins
D. Plaintes pour dénonciation après saisine de la CNDS
E. Professeurs suspects de "délinquance de la solidarité" à Mayotte
F. Calais, 2015-2016 : des contraventions pour dissuader la solidarité dans la jungle
G. Calais, février-mars 2017, des douches du secours catholique pour les migrants : blocages de l’entrée, arrestations, intimidations
H. Calais, mars 2017 : obstacles mis à la distribution de repas aux exilés

VII. Le délit de solidarité des origines à nos jours

A. L’évolution du droit

B. Analyses et commentaires

VIII. Prises de position (1997-2017)

A. Manifestes et pétitions
B. Communiqués
C. Rhétorique officielle sur le délit de solidarité - florilège 2009
D. Avis de la CNCDH
E. Délits de solidarité en 2016-2017 : synthèses, analyses et témoignages

IX. Les délits de solidarité hors de France

A. En Europe
B. Au Maghreb
C. En Amérique

X. Le droit international et le devoir de solidarité

A. Résolution n°53/144 de l’assemblée générale de l’ONU
B. Résolution 1660 du Conseil de l’Europe
C. Rapport de l’OMCT et de la FIDH


Communiqués