Visas de transit aéroportuaire - Syriens

En janvier 2013, le gouvernement français a décidé, dans la plus grande discrétion et sans la publicité qui est censée accompagner toute mesure de ce type, d’imposer des visas aux Syriens qui souhaiteraient transiter par son territoire pour rejoindre un autre État. Estimant que cette mesure, en entravant la fuite des Syriens depuis leur pays ou les pays voisins, portait une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, dont le droit d’asile, et les exposait à des risques de torture ou de mauvais traitements, le Gisti et l’Anafé ont décidé de la contester devant le Conseil d’Etat. Ils ont donc déposé :

  • un référé-liberté le 4 février 2013, qui a été rejeté par une ordonnance rendue le 15 février 2013 ;
  • un référé-suspension déposé le 25 février 2013, qui a été lui aussi rejeté par une ordonnance du 20 mars 2013 ;
  • un recours en annulation déposé simultanément et qui a été lui aussi rejeté par une décision du 18 juin 2014.

Cette affaire a donné lieu à plusieurs communiqués :

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
février 2013 Référé-suspension contre VTA Syriens oui / mars 2013
février 2013 Recours en annulation contre VTA Syriens oui / juin 2014
février 2013 Référé-liberté contre VTA Syriens oui / février 2013

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Dernier ajout : dimanche 22 juin 2014, 08:16
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