Arrêté du 6 décembre 1999
fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères
NOR : MAE/A/99/20545/A (JO du 16 décembre 99) Ministère des Affaires Etrangères 

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Dernier ajout : jeudi 24 janvier 2008, 22:48
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