Décret n° 2025-60 du 22 janvier 2025
relatif au comité interministériel de contrôle de l’immigration
NOR : INTV2501494D, Ministère de l’intérieur 

Comité interministériel de contrôle de l’immigration

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...


Le décret codifie dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile les dispositions du décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l’immigration.

Il modifie les dispositions relatives à ce comité pour tenir compte des évolutions de l’organisation administrative intervenues depuis 2005 : d’une part, en confiant au directeur général des étrangers en France les missions anciennement attribuées à un secrétaire général nommé par décret en conseil des ministres, et d’autre part en mettant à jour la liste des ministres présents dans le comité interministériel et celle des directions participant au comité des directeurs.

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Dernier ajout : jeudi 23 janvier 2025, 17:39
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