Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005
modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR : JUS/C/04/20896/D (JO du 15 janvier 2005) Ministère de la justice