Décret n° 2008-817 du 22 août 2008
portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière de rétention administrative
NOR : IMI/K/08/10948/D 

Rétention

1 - Saisine du juge, appel et cassation

Art. R.552-20 à 22
 La justice faussée au détriment de l’étranger : Comme à l’article 552-12 al. 3, l’appel n’est pas suspensif…sauf si l’administration, mécontente du juge, obtient, en urgence, de le faire déclarer tel !

2 - Intervention des "personnes morales"

Art. R.553-14 et suivants
 Le ministre est à la recherche d’associations plus dociles que la Cimade pour les centres et locaux de rétention