Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002
établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
JOCE n° L 157 du 15 juin 2002
>> Voir en ligne : pdf/consleg_2002r1030_20080519_fr_txt.pdf
Publications, ebooks
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