Le Conseil d’État censure les conditions de régularisation par le travail

Dans un arrêt rendu le 23 octobre dernier, le Conseil d’État a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 fixant les critères ouvrant la possibilité « d’une admission exceptionnelle au séjour » pour les salariés sans papiers [1]. Le GISTI avait saisi le Conseil d’État au motif notamment du caractère discriminatoire d’un texte qui définissait une liste très restrictive de 35 métiers pouvant ouvrir des possibilités de régularisation aux ressortissants non-communautaires (à l’exclusion des Algériens et des Tunisiens !) alors que les membres de l’Union européenne provisoirement soumis à une autorisation de travail (Roumains et Bulgares) bénéficiaient d’une liste beaucoup plus large de 150 métiers.

Cette circulaire apparaissait donc comme un obstacle de plus à la régularisation des sans-papiers et non comme une brèche dans l’édifice juridique d’entraves à la reconnaissance du droit au séjour. Bien que plusieurs centaines de milliers de sans-papiers vivent et travaillent en France, selon les chiffres donnés par le ministère, la circulaire n’aurait d’ailleurs bénéficié qu’à 2 800 d’entre eux. Il n’est pas exclu qu’afin de minimiser le puissant mouvement de grève qui a conduit à une partie de ces régularisations, le ministère minore ce chiffre : il n’en reste pas moins que cette circulaire ne permettait pas de rétablir dans leurs droits les travailleurs sans papiers indispensables au fonctionnement de secteurs entiers de l’économie.

Si le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur le fond de la saisine, il a une nouvelle fois apporté la preuve que les initiatives gouvernementales en matière d’entrée et de séjour des étrangers étaient entachées d’entorses au droit. « L’immigration choisie » et son cortège de critères sélectifs sont porteurs d’atteintes aux droits des individus et créent un véritable maquis législatif : cette politique renforce les inégalités de traitement entre catégories d’étrangers mais aussi en fonction des administrations (préfectures notamment) chargées de l’analyse des dossiers.

Une simple réécriture de la circulaire du 7 janvier 2008 ne permettra pas de sortir de cette situation et du cadre politique fixé par un utilitarisme migratoire qui s’accommode très bien de la précarité absolue des salariés sans papiers. Seule la régularisation de tous les travailleurs sans papiers permettra d’apurer une situation inique qui fragilise l’ensemble des salariés.

Le 4 novembre 2009
La circulaire
Le recours du Gisti
La décision du CE

[1Sur cette procédure et la liste des métiers concernés, voir la Note pratique « L’admission exceptionnelle au séjour par le travail, dite "régularisation par le travail" » (Gisti, avril 2009), téléchargeable.

Voir notre dossier « Le travail »

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Dernier ajout : mercredi 4 novembre 2009, 11:11
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