Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
NOR : EQU/U/0200163/D 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Conditions de salubrité et d’équipement requises pour le logement dans le cadre du regroupement familial (Ceseda, art. R. 411-5, 2°).

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Dernier ajout : mardi 9 juillet 2013, 09:50
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