Arrêté du 29 avril 2009
relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
NOR : LOG/U/0907606/A 

Dans le cadre du regroupement familial la superficie du logement exigée est celle d’un « logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même zone géographique » (Ceseda, art. L. 411-5 et R.411-5). L’arrêté délimite les trois zones, A, B et C.