Accord du 27 septembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores
instituant un partenariat de défense


Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores instituant un partenariat de défense signé le 27 septembre 2010

Ratification par la loi n° 2012-317 du 7 mars 2012 / NOR : MAE/J/1101557/L
Dossier législatif

Publié par le décret n° 2013-432 du 27 mai 2013


Rapport n° 3959 du 16 novembre 2011 par Renaud Muselier au nom de la commission des affaires étrangères autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores instituant un partenariat de défense

  • EXTRAIT : Une situation intérieure en voie d’apaisement

Après la crise d’Anjouan en 2007 et 2008, résolue par l’intervention militaire de l’Union africaine et par la mise en œuvre du plan désarmement démobilisation réinsertion de l’ONU, une nouvelle crise a éclaté aux Comores en mai 2010 lorsque le Président Sambi a souhaité prolonger d’un an son mandat présidentiel. Un accord a toutefois rapidement été trouvé entre toutes les parties pour que des élections soient organisées avant la fin de l’année 2010.
Ces élections ont eu lieu comme prévu. Le 26 décembre 2010. M. Ikililou Dhoinine a été élu Président des Comores. Il a cependant accepté de ne prendre ses fonctions que le 26 mai 2011, entérinant dans les faits la prolongation d’un an du mandat de son prédécesseur.
Depuis, la situation est calme dans les trois îles, qui ont chacune accédé à la présidence du pays depuis l’adoption de la Constitution en 2001 : Grande Comore avec le Président Azali de 2002 à 2006, Anjouan avec le Président Sambi de 2006 à 2011 et Mohéli avec le Président Ikililou, de 2011 à 2016. Selon la Constitution comorienne, c’est l’île de Mayotte qui devra proposer une liste de candidats mahorais pour l’élection de 2016. Il y aura sans doute de vifs débats entre les partisans d’une approche réaliste (ils proposent soit de mettre un terme à l’élection « tournante », soit de sauter le tour de Mayotte pour commencer un second tour avec la Grande Comore), et les partisans de la ligne dure qui voudront que les Comores se battent pour l’organisation d’un premier tour sur l’île de Mayotte, avec une liste de candidats mahorais.
Pour renforcer l’unité de l’archipel, la réforme de l’administration comorienne, soutenue par la France et par les Nations Unies vise à rationaliser l’organisation territoriale comorienne et à nationaliser les institutions insulaires afin, entre autres, de faire obstacle aux élans séparatistes qui s’expriment ponctuellement. A titre d’exemple, les polices insulaires ont été fondues en un unique corps de police nationale en septembre 2011.
La situation économique des Comores reste précaire. L’archipel fait partie des pays les moins avancés (PMA), avec 45% de la population vivant sous le seuil de pauvreté. Le pays est structurellement dépendant des financements extérieurs, essentiellement assurés par les transferts (20% du PIB) des quelques 250.000 immigrés comoriens résidant majoritairement en France, et par l’aide des bailleurs.


Rapport n° 359 (2011-2012) déposé le 14 février 2012 par M. Jacques Berthou, fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense

EXTRAITS

  • Des relations franco-comoriennes complexes

[Elles] restent toujours marquées par le refus de l’Union des Comores de reconnaître le maintien de Mayotte, qui est devenu récemment notre 101ème département12(*), au sein de la République française. Cependant cette revendication n’est plus soutenue de façon très agressive dans les enceintes internationales.
En dépit du différend de souveraineté qui les oppose, la France et l’Union des Comores entretiennent une relation apaisée, notamment grâce à l’importante diaspora comorienne de France mais aussi à travers de nombreux liens historiques, culturels et économiques.
Environ 300 000 Comoriens dont une grande majorité de franco-comoriens résident en France métropolitaine. Les flux migratoires vers la France demeurent positifs avec environ 6 000 autorisations délivrées en 2011 et une immigration irrégulière très importante notamment vers Mayotte.
Elles ont un intérêt naturel à renforcer leur coopération bilatérale. L’aide de la France, de l’ordre de 13 millions d’euros en 2011 est importante. De nombreux projets sont à l’étude, mais se heurtent à la faible capacité d’absorption des Comores en raison de l’instabilité fréquente du contexte politique et institutionnel, des conflits permanents de compétence entre les collectivités locales, les îles autonomes et l’Union et du manque de qualification de la population.

  • Le contexte stratégique

L’intérêt stratégique de l’archipel des Comores est relatif. Le canal du Mozambique, sur lequel il est situé, est une route commerciale secondaire. Le trafic principal est assuré par quelques pétroliers qui doublent le Cap de Bonne-Espérance. Pour le reste, aucun des pays de cette zone (Madagascar, Mozambique, Tanzanie), encore peu industrialisée, ne génère de grands flux commerciaux.
Cette région n’est marquée par aucun conflit. Elle se trouve à plus de 1 000 kilomètres des théâtres d’action principaux des pirates somaliens même si l’on observe une extension de la piraterie vers le Sud de l’Afrique. Disposant de forces à La Réunion, ainsi qu’à Mayotte, la France n’a pas besoin des Comores dans la lutte contre la piraterie.
Les Comores représentent surtout un enjeu pour la France en raison de la proximité de deux départements d’outre-mer : Mayotte et La Réunion. Les difficultés qui ont affecté l’archipel (coups d’État, sécessionnisme, pauvreté) se traduisent quasi-mécaniquement par des flux accrus de réfugiés à Mayotte et dans une moindre mesure, à La Réunion, dont les capacités d’absorption démographiques et économiques sont limitées. Ces flux migratoires emportent les habituelles conséquences en termes de sécurité.
Les deux pays ont un intérêt mutuel à la ratification du présent accord de défense :

  • Pour la France, il s’agit d’une nouvelle étape dans la rénovation de ses partenariats de défense avec certains pays africains et de la poursuite de la coopération militaire avec un pays avec lequel elle entretient de nombreux liens. Il est un moyen de conforter cette relation et de limiter tant les revendications territoriales sur Mayotte que les flux migratoires. L’amélioration de la situation économique des Comores est un gage de sécurité pour ce département. Il convient par ailleurs de noter que la France n’a aucune perspective de vente d’armes d’un volume important dans le cadre de cet accord, les moyens financiers de Moroni étant réduits.
  • Pour les Comores, l’intérêt relève d’une autre logique. Les relations militaires avec la France étaient suspendues depuis 1999 en raison du désaccord sur Mayotte. Après avoir été tenté par un rapprochement avec certains pays musulmans, dont l’Iran, Moroni a estimé que Paris était un partenaire fiable et stable, qui n’avait d’autre objectif que de renforcer la stabilité de l’archipel, sans autre condition politique. Les Comores ont donc souhaité un rapprochement avec la France sur les questions de coopération militaire. Cet accord est le gage de la modernisation de leur appareil de défense et d’une meilleure formation pour leurs personnels.
  • Les principes généraux du partenariat

Interrompue en 2009 en raison du différend sur Mayotte, la coopération de défense conduite par le ministère des affaires étrangères et européennes a repris en 2012 avec la programmation de deux actions de formations en France et cinq en École nationale à vocation régionale (ENVR), une mission d’audit de l’outil de défense et de sécurité qui permettra de définir les pistes de coopération dans lesquelles la France pourrait s’engager et quelques missions de renfort temporaire destinées à former des cadres comoriens in situ.
L’un des axes prioritaires de la coopération que mettra en oeuvre le ministère des affaires étrangères et européennes dans les années à venir pourrait porter sur la sécurité maritime à la fois dans ses aspects défense et sécurité intérieure, et, en particulier, sur l’appui à la montée en puissance d’une unité de surveillance côtière. Cette action qui s’inscrira en complément de celle conduite par le FAZSOI [1] aura pour objectif de donner à terme à cette composante la capacité d’intervenir dans le cadre du sauvetage en mer et de la sécurité des approches maritimes dans le contexte de lute contre la piraterie et des trafics de biens et de personnes.
La formation des cadres des forces comoriennes, la montée en puissance de l’unité des garde-côtes et l’étude de faisabilité d’un service civique d’action au développement devraient constituer les principales actions de coopération bilatérale de défense. Ces actions seront réalisées en étroite coordination avec le ministère de la défense qui a repris en 2012 ses actions de coopération opérationnelle à partir des FASZOI. Des actions d’enseignement du français en milieu militaire devraient être aussi initiées au profit des militaires comoriens afin de faciliter les formations qui seront proposées en France ou en ENVR.


Vers le contrôle par l’Union des Comores du départ en "kwassa" de ses citoyens et citoyennes

Le site de l’ambassade de France en Union des Comores présente d’autres accords bilatéraux et des conséquences du partenariat en matière de défense.
Dès le mois d’avril 2012, programme de coopération visant à apporter l’expertise d’une unité spécialisée en matière de sécurité maritime au profit de l’unité de garde-côtes comorienne commençait avec une formation théorique et pratique des personnels des gardes-côtes en matière de navigation, de réglementation, de secours maritime et de lutte contre les activités illégales en mer.

De puis plusieurs années le réseau Migreurop dénonce l’externalisation des contrôles migratoires aux frontières de l’Europe et notamment les pressions exercées sur les États moyens pour qu’ils contrôlent le départ de leurs citoyens et citoyens en violation du droit à quitter son propre pays garanti par le droit international.

A une moindre échelle l’archipel des Comores, est en voie de reproduire le même modèle malgré le contentieux relatif à la souveraineté de l’Union des Comores sur Mayotte.


Notes

[1forces armées françaises dans la zone sud de l’océan Indien

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Dernier ajout : lundi 15 janvier 2018, 12:34
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