Accord France-Comores sur les aspects sécuritaires et humanitaires de la circulation des personnes, 1er avril 2011
à la suite de réunions de concertation entre l’ambassade de France aux Comores et les représentants du gouvernement comorien


Introduction

a/ Ces réunions avaient pour principal objectif d’examiner les voies et moyens de parvenir à un accord entre les deux parties sur l’application des mesures de sécurisation et de contrôle de la circulation des personnes et des biens décidées par le Gouvernement comorien.

b/ Elles ont porté sur trois points :

  • les aspects sécuritaires
  • les aspects humanitaires
  • la question du visa d’entrée à Mayotte.

1. Aspects sécuritaires

  • 1.1. La partie comorienne a réitéré son souci de pouvoir contrôler les flux de passagers entre les îles. A cette fin, elle insiste sur la nécessité que tous les passagers puissent justifier de leur identité et, en ce qui concerne les Comoriens, de pouvoir, à travers leur biométrisation, procéder au contrôle de leur identité.
  • 1.2. La partie française souscrit à cette volonté. A ce titre, elle a marqué son accord pour que les autorités comoriennes puissent procéder à une opération de biométrisation des Comoriens présents sur l’île de Mayotte. Aux fins de mise en place de cette biométrisation, une mission technique française sera envoyée courant avril à Moroni pour examiner avec la partie comorienne les conditions de son organisation.
  • 1.3. La partie comorienne s’est quant à elle engagée à mener tous les efforts nécessaires pour lutter contre les flux migratoires par kwassas-kwassas, source de drames humains.
  • 1.4. En attendant que cette opération de biométrisation soit organisée (d’ici fin mai au plus tard), la partie comorienne décide de suspendre, pour ce qui concerne les personnes refoulées de Mayotte, l’obligation de détenir une pièce d’identité.
  • 1.5. La partie française s’engage à s’assurer de leur nationalité comorienne.

2. Aspects humanitaires

  • La partie comorienne a fait part de ses préoccupations en matière de respect des droits des personnes refoulées et des conditions dans lesquelles elles le sont. Ces préoccupations portent notamment sur :
    • la non-séparation des familles ;
    • le non-refoulement de personnes malades ou d’enfants scolarisés ;
    • la possibilité offerte aux personnes refoulées de récupérer leurs biens et effets personnels.
  • La partie française a réaffirmé son souci que ces opérations soient menées dans le strict respect de la dignité des personnes et des engagements internationaux concernant le droit humanitaire, en associant les organismes ou associations habilités. Elle s’est engagée à ce que les préoccupations exprimées par la partie comorienne soient prises en considération.
  • La partie comorienne a également fait part de sa préoccupation concernant les conditions d’hébergement des personnes refoulées au Centre de Rétention Administrative de Pamandzi, estimant que ce centre ne répondait pas aux normes exigibles en la matière.
  • La partie française a indiqué : - que le CRA de Pamandzi a fait l’objet de mesures de réhabilitation et d’amélioration ; - que les travaux de construction d’un nouveau centre répondant aux normes européennes de rétention administrative seraient prochainement lancés.

3. Visas

  • La partie comorienne a réitéré sa demande de suppression, à terme, du visa d’entrée à Mayotte et que, dans cette attente, celui-ci puisse être délivré à l’arrivée sur le territoire, notamment pour les détenteurs de passeports biométriques, avec la mise en place d’un point d’entrée unique, portuaire et aéroportuaire.
  • La partie française a indiqué qu’elle est prête à examiner toute mesure d’assouplissement des conditions d’octroi ou de délivrance du visa d’entrée à Mayotte, dans le cadre de la problématique plus large de la circulation des personnes et des biens, sur laquelle de premiers échanges de vues ont eu lieu.

Dispositions finales

a/ Les deux parties se sont félicitées du climat de franchise et de compréhension qui a permis d’aboutir à des décisions consensuelles.
b/ Elles sont convenues de favoriser à l’avenir la concertation entre elles. A cette fin, elles ont arrêté le principe de mettre en place un espace de dialogue permanent, dans lequel sera assuré le suivi de toutes les questions d’intérêt bilatéral, afin de privilégier la recherche systématique du compromis.
c/ Les mesures et décisions arrêtées par les deux parties sont applicables dès la signature du présent compte-rendu.

Fait à Moroni, le 1er avril 2011
Pour la partie française S.Exc. Ambassadeur de France M. Luc Hallade
Pour la partie comorienne S.Exc. M. Djaffar Mohamed Ahmed Mansoib Ministre des Relations Extérieures

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Un exemple de ping-pong

A la suite de cette accord informel, l’Union des Comores a refusé l’entrée de certaines personnes refoulées depuis Mayotte... où la PAF a pu à son tour refuser l’entrer.

Refus d’entrer aux Comores d’une personne de nationalité comorienne éloignée depuis les Comores à la suite d’un APRF

Refus d’entrer à Mayotte à la suite du retour de la personne et placement en zone d’attente (13 mai 2012)

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Dernier ajout : lundi 15 janvier 2018, 12:35
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