Entrée en France et zones d’attente

A. Refus de visa

Préliminaires...

Détails pratiques :
Aucun de ces modèles ne doit être utilisé tel quel. Ils doivent être adaptés à chaque situation.
Ces requêtes sont gratuites.
Elles doivent toujours être envoyées en recommandé avec accusé de réception.
Une copie de la requête ainsi que les coupons d’envoi et de réception doivent être conservés jusqu’à la fin de la procédure.
Lorsque la personne concernée établit elle-même sa requête, elle fait figurer en tête :

NOM Prénom
né le … à (ville et pays)
De nationalité …
Adresse complète

Si la requête est effectuée par un avocat (ce qui n’est pas obligatoire quoique conseillé au moins pour le recours en annulation et le référé-suspension), elle commence par POUR – suivi des mêmes données relatives au requérant.
Certaines formules varient légèrement selon ces deux situations.

Les pièces jointes :
Chaque requête doit être complétée par un ensemble de pièces jointes numérotées et précédées par une liste qui les recense. Il s’agit de copies de :

  • la décision de refus du préfet ; en cas de refus implicite, une copie de la demande de visa avec récépissé ou autre preuves du jour du dépôt ;
  • pour le contentieux, la copie de la décision de la CRRVE ou du ministre ; ou l’accusé de réception de l’envoi du recours préalable à la CRRVE avec une copie ;
  • tous justificatifs étayant les faits invoqués.

Les modèles...

DélicatRecours préalable devant la CRRVE (Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France)

DélicatRecours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes

DélicatRéféré-suspension

B. Refus d’entrée en France et zones d’attente

Refus d’entrée (demandeur d’asile)

Un demandeur d’asile peut faire l’objet d’un refus d’entrée dans une gare ferroviaire, un aéroport ou un port si sa demande est considérée comme « manifestement infondée ». Ce recours permet de contester la décision de refus d’entrée.

ExpertsExemple de recours au Tribunal Administratif

Placement en zone d’attente

Un étranger peut être maintenu en zone d’attente pendant le temps nécessaire à son départ, si l’entrée en France lui a été refusée. En outre, les demandeurs d’asile peuvent être maintenus en zone d’attente pendant le temps nécessaire à un examen tendant à déterminer si leur demande n’est pas « manifestement infondée ».

ExpertsExemple de recours au Tribunal Administratif

Détention illégale

Si un étranger est détenu de manière illégale (consignation à bord d’un navire, par exemple) sans avoir été formellement placé en zone d’attente, le ministre de l’intérieur peut être assigné en référé pour voie de fait devant le tribunal de grande instance.

ExpertsRequête et assignation en référé d’heure à heure (1er exemple)

ExpertsRequête et assignation en référé d’heure à heure (2ème exemple)

Maintien en zone d’attente

Un étranger peut être maintenu en zone d’attente pendant 4 jours sur décision de l’administration. Au-delà de ce délai, l’administration doit saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée maximale de 8 jours. Exceptionnellement, le TGI peut prononcer une deuxième prolongation de 8 jours.

ExpertsConclusions contre la prolongation du maintien (1er exemple)

ExpertsConclusions contre la prolongation du maintien (2ème exemple)

Vous pouvez également consulter les publications de l’ANAFE.

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Dernier ajout : vendredi 23 août 2013, 09:58
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