Décret n° 2005-937 du 2 août 2005
pris pour l’application de l’article L 211-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil
NOR : INT/D/05/00214/D (JO du 6 août 2005)