Décret n° 2005-937 du 2 août 2005
pris pour l’application de l’article L 211-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil
NOR : INT/D/05/00214/D (JO du 6 août 2005) 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...

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Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 15:48
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