Décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011
relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
NOR : IOC/V/11/20187/D 

Fichage des demandeurs de visa

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


La dernière phrase du dernier alinéa de l’article R.611-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par les dispositions suivantes : « La présente expérimentation est autorisée pour une durée d’un an à compter d’une date qui sera fixée par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’immigration et au plus tard le 1er janvier 2012. »

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 25 mars 2012, 16:24
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2452