Circulaire du 13 juin 2006
Mesure à prendre à l’endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005
NOR : INT/K/06/00058/C 

>> Voir en ligne : http://www.gisti.org/doc/textes/200...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 19 novembre 2008, 19:13
URL de cette page : www.gisti.org/article250