Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011
portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l’Union européenne
NOR : EFI/T/1129203R  

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Dernier ajout : samedi 21 janvier 2012, 11:41
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