Loi n° 2011-1980 du 28 décembre 2011
autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne
NOR : MAE/J/1122743/L
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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