L’outre-mer de la France et des Pays-Bas hors de l’espace Schengen
Convention d’application de l’accord de Schengen (art. 138)
Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 sur la loi autorisant l’approbation de la convention d’application de Schengen
Circulaire du 23 mars 1995 relative à la mise en œuvre de la convention d’application de l’accord de Schengen


Article 138
Les dispositions de la présente Convention ne s’appliqueront, pour la République française, qu’au territoire européen de la République française.
Les dispositions de la présente Convention ne s’appliqueront, pour le Royaume des Pays-Bas, qu’au territoire du Royaume situé en Europe.

Extrait
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CONVENTION MECONNAITRAIT LE PRINCIPE D’INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE :

52. Considérant que le premier alinéa de l’article 138 de la convention est ainsi rédigé : "Les dispositions de la présente convention ne s’appliqueront, pour la République française, qu’au territoire européen de la République française" ;
53. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, l’exclusion du champ d’application de la convention des départements d’outre-mer et des territoires d’outre-mer méconnaît le principe de l’indivisibilité de la République affirmé par l’article 2 de la Constitution ;
54. Considérant que le champ d’application territoriale d’une convention internationale est déterminé par ses stipulations ou par les règles statutaires de l’organisation internationale sous l’égide de laquelle elle a été conclue ;
55. Considérant que la convention a pour objet la suppression des contrôles opérés aux "frontières communes" des Etats signataires ; qu’en raison du but ainsi poursuivi la limitation du champ d’application territoriale de cette convention, que stipule son article 138, n’est en rien contraire au principe d’indivisibilité de la République ;

Extrait
Les départements, collectivités et territoires d’outremer sont exclus de l’espace de libre circulation Schengen. Ainsi, bien qu’il n’y ait en aucune façon de frontière entre la métropole et l’outre-mer, le régime de circulation applicable aux liaisons entre l’outre-mer et la métropole est assimilé au franchissement des frontières extérieures.

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Dernier ajout : mercredi 29 août 2012, 10:21
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