Territoire où le code du travail est applicable

Depuis le 1er janvier 2018, le code du travail législatif s’applique, comme le Ceseda, dans les cinq DOM et dans les COM d’Amérique.

Il devait en être de même pour le code du travail réglementaire mais le décret n’était pas encore publié à cette date.



Article L1511-1
Modifié par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017, art. 2

Dans la présente partie et sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent livre, les mots : " national ", " nationales ", " nationaux ", " France ", " territoire français ", " sol français ", " ensemble du territoire " ou " ensemble du territoire national " visent les départements de métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Cet article est aussi applicable dans les parties suivantes du code (art. L. 2611-1, L. 3411-1, L. 4811-1, L. 5511-1, L. 6511-1, L. 7511-1, L. 8311-1)

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Dernier ajout : mardi 2 janvier 2018, 14:45
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