Décret n° 2012-404 du 23 mars 2012
modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
NOR : IOC/L/11/05493/D 

Visas long séjour valant TS

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/telec...


Publics concernés : ressortissants étrangers demandant un visa de long séjour valant titre de séjour.
Objet : acquittement de la taxe sur les titres de séjour dès la demande de visa.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er novembre 2012.

Notice : le décret, qui modifie le décret de 1981 relatif au tarif des droits de chancellerie, précise que la taxe de primo-délivrance du titre de séjour due à l’Office français de l’immigration et de l’intégration est perçue, en cas de demande de visa de long séjour valant titre de séjour, en même temps que les droits de chancellerie applicables à la demande de ce visa et non plus, comme actuellement, lors de la venue en France du titulaire du visa.
Références : le présent décret est pris pour l’application du A de l’article L.311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du V de l’article 62 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012.

Article 1

La première partie de l’annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est ainsi modifiée :
I. ― Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. ― La taxe mentionnée au D.-2 de l’article 17 du présent tarif ne peut donner lieu à l’application du III et du IV ci-dessus relatifs aux cas de gratuité et de demi-droit.

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Dernier ajout : dimanche 25 mars 2012, 16:40
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