CourEDH, 30 juin 2011, De Souza Ribeiro c/ France, n°22689/07


La législation d’exception qui prive les étrangers victimes d’une mesure d’éloignement prise dans certains départements d’outre-mer d’un recours suspensif respecte-t-elle l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au droit à un recours effectif ? La question avait été posée par un Brésilien reconduit à la frontière après avoir introduit un recours devant le tribunal administratif de Cayenne mais avant que celui-ci ait eu le temps de se prononcer sur sa requête en référé-suspension ; il invoquait une violation de cet article 13 ainsi que la violation de son droit à une vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention.

L’affaire a été renvoyée devant la Grande chambre de la cour européenne des droits de l’Homme.

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Dernier ajout : vendredi 18 septembre 2015, 16:16
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