Le droit : contraintes législatives et mesures dérogatoires    

Dom : des exceptions de l’identité législative devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat    

• Décisions du Conseil constitutionnel     
  sur des dispositifs dérogatoires concernant les droits des personnes étrangères.
  Une conciliation entre des nécessités de l’ordre public et d’intérêt général et les principes constitutionnels d’égalité, de non-discrimination ou d’indivisibilité de la République ... toujours au bénéfice des « nécessités ».
• Statuts ultramarins au Conseil constitutionnel     
  « Identité », « adaptation » et « spécialité » de la législation
• Un « grand arrêt » du Gisti : CE, 27 septembre 1985, Gisti    

Droit applicable à Mayotte à l’épreuve du respect de normes supérieures     

• Application à Mayotte de la directive « retour »    
  TA de Mayotte, réf., 8 avril 2014, n° 1400246
• Recours contre le décret étendant la partie réglementaire du Ceseda à Mayotte    
  Recours introduit par cinq associations : la Cimade, l’Anafé, la Fasti, le Gisti et la LDH ont déposé, le 23 juillet 2014 une requête en annulation des articles 6, 8, 9 et l’art. 11, IV, 6°.
• Recours contre l’ordonnance étendant la partie législative du Ceseda à Mayotte    
  Aides, Amoureux au ban public, Anafé, La Cimade, Fasti, Gisti, LdH, Médecins du monde, Syndicat de la magistrature
• Assignation à résidence et, à Mayotte, rétention des enfants devant le Conseil d’Etat    
  Référé suspension et requête en excès de pouvoir (27 juillet 2012) ; rejets (27 août 2102 en référé ; 13 février 2013 au fond)
  ADDE, Comede, Fasti, Gisti, LDH, Mrap, SAF : requêtes et rejets par le Conseil d’Etat
• Dispositions discriminatoires relatives à l’attribution des bourses à Mayotte    
  Annulation par le Conseil d’Etat à la suite d’une requête du Gisti du 16 décembre 2011
  CE, 19 décembre 2012, n° 354947
• QPC sur des OQTF de la métropole vers le département de Mayotte    
  deux arrêts du Conseil d’État sur leur conformité à la liberté d’aller et venir et au principe d’égalité
• Pas de dérogation à l’application à Mayotte des directives « retour » et « accueil des demandeurs d’asile »    
  En marge de la jurisprudence, cette réponse de la commission européenne est mentionnée ici car elle peut être citée à l’appui du respect des directives européennes dans la réglementation française applicable à Mayotte.
  Réponse de la commission européenne à une question parlementaire (24 avril 2013)

Applicabilité des conventions internationales et européennes    

• Convention européenne des droits de l’Homme : application territoriale    
  Applicabilité en outre-mer en tenant compte des nécessités locales
• CourEDH n° 15773/89 et 15774/89, 27 avril 1995, Piermont c. France    
  Violation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la liberté d’expression (CEDH, art. 10)
• CourEDH n° 5856/72, 25 avril 1978, Tyrer c. Royaume-Uni    
  Il n’existe (à l’île de Man) aucune nécessité locale de nature à influer sur l’application de l’article 3 de la CEDH
• Conseil d’état n° 130120 , 14 mai 1993     
  Lapplicabilité en outre-mer des conventions internationales et l’absence de clause d’exclusion

Droit d’asile    

Le droit d’asile, régi par des textes internationaux, s’applique dans tous le territoire national. Cela n’exclut cependant pas des spécificités relatives aux procédures.

Entrée, séjour et circulation    

• Inerties préfectorales à Cayenne     

Jurisprudence : entrée et refus d’entrée en outre-mer     

• L’outre-mer hors de l’espace « Schengen »    
  Conseil constitutionnel, 25 juillet 1991, n° 91-294 DC : cela n’est pas contraire au principe d’indivisibilité de la République
  C. const., 25 juillet 1991, n° 91-294 DC
• Mayotte : confusion entre refus d’entrée et reconduite à la frontière    

Jurisprudence : circulation des personnes « en France »     

• Avant le 26 mai 2014, un séjour, même régulier, à Mayotte ne créait pas de droits en métropole    
  Depuis le 26 mai 2014, les considérations qui suivent ne devraient plus s’appliquer...
• Droit au séjour et circulation en métropole et dans quatre anciens DOM    
• 2013-2017 : un Comorien gravement malade à la Réunion et son accompagnante à Mayotte    
• TA de Mayotte, 3 mars 2016, n° 1600110 - référé mesures utiles    
  Une conjointe d’un Français titulaire, à ce titre, d’une carte de séjour délivrée à Mayotte est exemptée de visa pour se rendre en métropole afin de le rejoindre.
• Aller de Mayotte vers la métropole après l’entrée en vigueur du Ceseda    
  Mayotte est depuis le 26 mai 2014 « en France » au sens du Ceseda. Une personne qui y réside légalement peut-elle venir et résider en métropole ?

Jurisprudence : droit à un titre de séjour en Guyane et en Guadeloupe    

Jurisprudence : droit à un titre de séjour à Mayotte    

• Annulations de refus de titres de séjour : période transitoire postérieure au 26 mai 2014    
  Période transitoire : décisions prises après le 26 mai 2014 portant sur un refus de titre de séjour portant la mention mention « liens personnels et familiaux » décidé avant cette date.
• Illégalité de certaines exigences de document d’état civil    
• Injonctions à délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour    
  Deux référés mesures utiles, 3 mars 2016
• Désorganisation et mauvaise gestion du guichet de la préfecture    
  Référé mesures utiles pour blocage d’une demande de titre de séjour malgré une injonction du TA (5 février 2016)
• Décisions relatives à des refus de titre de séjour postérieurs au 26 mai 2014    

En métropole ou dans un DOM : validités territoriales     

• Avant le 26 mai 2014 : reconduites à la frontière de la métropole vers Mayotte     
• CAA Bordeaux, 17 décembre 2015, n°15BX02737    
  Mère comorienne d’enfants français ayant toujours résidé à Mayotte avant leur arrivée en métropole : la condition de résidence en France est remplie
• TA Toulouse, 14 avril 2016, n°15-02-906    
  Parent d’enfant français : reconnaissance d’une résidence stable de l’enfant « en France », à Mayotte puis en métropole.
• TA de Toulouse, 11 juin 2015, n° 1501218    
• TA de Marseille, 13 mai 2015, n° 1501848    
• TA de Toulouse, 13 mars 2015, n° 1501209    

Eloignement et rétention    

Voir le dossier Guyane, Guadeloupe et Mayotte : le contentieux dérogatoire de l’éloignement devant la CourEDH

Une procédure dérogatoire de recours contre les OQTF sans délai     

Une procédure dérogatoire de recours contre les OQTF sans délai applicable en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Ceseda, art. L. 514-1).

Le droit à un recours effectif en débat et l’arrêt De Souza Ribeiro de la Cour européenne des droits de l’Homme

• Règles générales du contentieux dérogatoire de l’OQTF sans délai en outre-mer : jurisprudence    
• Sur la présomption d’urgence pour la suspension d’une OQTF    
  CE du 9 novembre 2011 et du 20 juin 2012
• Cour EDH, arrêt de Souza Ribeiro c. France, 13 décembre 2012, n° 22689/07    
  La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour l’absence de recours effectif contre les mesures d’éloignement en outre-mer
• CourEDH, 30 juin 2011, De Souza Ribeiro c/ France, n°22689/07    
• Malgré la loi du 7 mars 2016, le référé-liberté contre une OQTF sans délai n’est toujours pas suspensif....    

Guyane et Guadeloupe : contentieux de l’éloignement    

• Guyane : annulation de décisions fixant le Suriname comme pays de renvoi de Chinois    
• Guyane : fin des cascades de « non lieu à statuer » sur OQTF ?    
  CAA de Bordeaux, 17 décembre 2013, n° 13BX01271 : la Cour annule l’interprétation du TA de Cayenne selon laquelle une seconde OQTF vaut implicitement retrait par le préfet de la première.
• Guyane : OQTF illégale pour absence de procédure contradictoire    
  CAA de Bordeaux, 29 octobre 2013, n° 13BX01132
• Guyane 2014-2015 : éloignements exécutés après l’enregistrement d’un référé et avant la décision du juge    
• Guadeloupe et Guyane 2013 : éloignements exécutés après l’enregistrement d’un référé et avant la décision du juge    
• Guadeloupe : suspension conservatoire de l’exécution de l’éloignement dès le dépôt d’un référé-liberté    
  Décision conservatoire prise à plusieurs reprises par le juge du TA de Basse-Terre dès le dépôt d’un référé-liberté contre une OQTF sans délai.
• Quelques référés contre des OQTF sans délais (2011-2012)    

Mayotte : contentieux de l’éloignement    

• Application à Mayotte de la directive « retour »    
  TA de Mayotte, réf., 8 avril 2014, n° 1400246
• Mayotte, d’un éloignement illégal à un non lieu à statuer du Conseil d’Etat    
  En infraction à la loi du 7 mars 2016, l’avion qui le transportait vers la Grande Comore a décollé après l’enregistrement de la requête en référé-liberté et deux jours avant l’audience.
  Le juge des référés peut-il enjoindre l’administration à assurer le retour de la personne concerné ? La question était posée au Conseil d’Etat.
  25 décembre 2017 su 31 janvier 2018
• Mayotte : faut-il choisir un référé-liberté contre une OQTF sans délai et une saisine du JLD sur la rétention ?    
  Décembre 2017 - janvier 2018
• CE, 12 décembre 2016, n° 405475    
  Saisi en appel, le CE annule une décision du TA de Mayotte et suspend l’OQTF et l’IRTF
• OQTF sans délai délivrées à Mayotte : jurisprudence du conseil d’Etat    
  Quatre décisions en référé du Conseil d’État et décisions du tribunal administratif de Mayotte associées
• Mayotte 2014-2015 : l’exécution précipitée des OQTF privée du contrôle du juge    
• Mayotte : procédures d’éloignement expéditives et violations des droits fondamentaux    
• TA de Mayotte, 28 janvier 2013 - appel du ministère de l’intérieur retiré avant l’audience    
  Première décision du TA de Mayotte fondée sur l’arrêt De Souza Ribeiro

Mayotte : éloignement et rétention des enfants     

Jurisprudence

• Enfants éloignés de Mayotte : rattachement fictif à un adulte dépourvu d’autorité parentale à son égard    
  Jurisprudences
• Enfants éloignés de Mayotte : date de naissance modifiée    
  Jurisprudences
• Mayotte : l’enfermement des enfants    
• CE, 13 avril 2016, n° 398612 : l’expulsion d’un enfant de 5 ans isolé approuvée par le Conseil    
  Rejet sans audience d’une requête en annulation d’une décision du TA de Mayotte
• CE rèf, 9 janvier 2015, n° 386865 et prolongements de cette affaire    
  Mayotte : éloignement arbitraire d’un enfant
• CE, 25 octobre 2014, n°385.173    
• CE, 19 février 2014, n° 375226    
  Le Conseil d’État refuse de contraindre l’administration à assurer le retour d’un enfant expulsé en violation flagrante des droits fondamentaux.
• CE, 10 décembre 2013, n° 373686    
  Expulsion de deux enfants de 3 et 5 ans arrivés en kwassa et attendus par leur père
• Mayotte : rétention arbitraire de trois enfants 23-25 novembre 2016    
  Cour d’appel de Mamoudzou, 25 novembre 2016
• TA de Mayotte, 28 octobre 2015, n° 1500581    

Nationalité et état civil    

• Possession d’état de Français : preuves adaptées à Mayotte    
• Pas d’acquisition de la nationalité française sans « assimilation »    
  Peu importe que les critères linguistiques soient souvent irréalistes en outre-mer
• CA de Montpellier, 9 janvier 2014, n° 1207537    

Protection sociale     

• Affiliation directe à la sécurité sociale pour de nombreux enfants à Mayotte     
  A Mayotte, en l’absence d’aide médicale de l’État, ce dispositif est essentiel. Il concerne en effet les mineurs isolés ainsi que les enfants à la charge d’une personne qui ne bénéficie pas de l’assurance maladie (par exemple étrangère en situation irrégulière).

Délit de solidarité    

• 2017 : Mayotte : dénonciations anonymes de « délinquants » hébergeant des personnes « décasées »
  31 mai 2017, TGI de Mahoudzou, relaxe de l’hébergeant
• 2011 : Tentative de dissuasion de professeurs suspects de « délinquance de la solidarité » à Mayotte

X. Textes abrogés ou caducs