Assignation à résidence et, à Mayotte, rétention des enfants devant le Conseil d’Etat
Référé suspension et requête en excès de pouvoir (27 juillet 2012) ; rejets (27 août 2102 en référé ; 13 février 2013 au fond)
ADDE, Comede, Fasti, Gisti, LDH, Mrap, SAF : requêtes et rejets par le Conseil d’Etat 


Recours en excès de pouvoir et référé suspension contre la circulaire"Valls" du 6 juillet 2012 et sur le maintien du recours systématique de la rétention des enfants à Mayotte.

Contexte

Dans un arrêt Popov c/ France du 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme a constaté qu’il n’existait aucun fondement légal permettant la rétention des mineurs, même comme accompagnants de leurs parents, et que, dans certaines circonstances, celle-ci constitue un traitement inhumain et dégradant pour les enfants et, en l’absence de mesures alternatives à la rétention, une atteinte à la vie familiale des familles étrangères retenues.

Circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l’assignation à résidence prévue à l’article L.561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l’article L.551-1 du même code
NOR : INT/K/12/07283/C


Requête en excès de pouvoir et référé suspension de la circulaire développant en abstrayant du cadre légal les possibilités d’assignation à résidence des familles étrangères avec enfants en instance d’éloignement et prescrivant, dans certaines circonstances, leur rétention

Requête n° 361401 en excès de pouvoir (27 juillet 2012)

Référé suspension n° 361402 (27 juillet 2012)


Requête en excès de pouvoir et référé suspension concernant la décision du ministre de ne pas appliquer de dispositif d’assignation à résidence à Mayotte et d’y maintenir le recours systématique à l’enfermement des enfants

Requête n° 361403 en excès de pouvoir (27 juillet 2012)

Référé suspension n° 361404 (27 juillet 2012)


Rejet des deux référés suspension (27 août 2012)

Sur la circulaire

Sur Mayotte

Rejet au fond (13 février 2013)

CE, 13 février 2013, n° 361401

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Dernier ajout : dimanche 19 juillet 2015, 13:44
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