Arrêté du 1er octobre 2012
modifiant l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
NOR : IOC/L/12/35742/A
Nouvelle liste des métiers
ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !
>> Voir en ligne : pdf/noriocl1235742.pdf
Cet arrêté, publié le 14 octobre au JO, fait des ajouts à la liste des métiers de l’arrêté du 18 janvier 2008. Actuellement, la période transitoire ne concerne plus que les Croates.
Il a aussi fait l’objet d’une instruction ministérielle du Ministre du Travail datée du 30 janvier 2013
Partager cette page ?