Arrêté du 14 février 2013
portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d’immigration » (GIPI)
NOR : INT/D/13/00972/A 

Voir en ligne : Arrêté GIPI


Arrêté pris suite à la délibération de la CNIL n° 2012-431 du 6 décembre 2012
(PDF, 122.5 kio)
(PDF, 70.9 kio)

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Dernier ajout : lundi 25 mars 2013, 10:37
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