Instructions du 5 et du 3 avril 2013 du ministère de l’intérieur aux préfets de Guadeloupe, Guyane et Mayotte
relatives aux suites à donner à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (grande chambre) du 13 décembre, de Souza Ribeiro c/ France, n° 22689/07-2977


Trois circulaires adressées à :

  • Monsieur le préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
  • Madame la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe et représentante de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
  • Monsieur le préfet de Mayotte.

    .

On ne les trouve ni dans sur le site du ministère de l’Intérieur, ni dans le Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur, ni sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr/ qui publie toutes les circulaires et instructions ministérielles applicables en vertu du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008.

L’arrêt de Souza Ribeiro c/ France condamne la France pour la reconduite à la frontière d’un Brésilien depuis la Guyane pour violation du droit à un recours effectif combiné au droit au respect de la vie privée et familiale ; l’expulsion avait été effectuée après le dépôt d’une requête en référé et avant que le juge ait statué.

Ces trois circulaires interprètent dans les mêmes termes les conséquences à tirer de la condamnation de la France par cet arrêt.
Elles portent surtout sur le cas d’une personne ayant déposé un référé avant l’exécution d’une mesure de reconduite pour lesquels il s’agit d’examiner l’existence de "griefs défendables" de nature à reporter l’exécution de la mesure jusqu’à ce que le juge se prononce.

Celle adressée au préfet de Mayotte commence par répondre à une question posée par celui-ci relative à la décision du TA de Mayotte (28 janvier 2013, n°1300023) invoquant l’arrêt de Souza Ribeiro.

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Dernier ajout : mardi 30 décembre 2014, 16:08
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