TA de Mayotte, 28 janvier 2013 - appel du ministère de l’intérieur retiré avant l’audience
Première décision du TA de Mayotte fondée sur l’arrêt De Souza Ribeiro


TA de Mayotte, 28 janvier 2013, n° 130003 ; appel du ministère de l’intérieur retiré avant l’audience
M. X. est le père de trois enfants âgés de 8 à 12 ans qui vivent à Mayotte depuis leur naissance ; il les élève seul. Mais il est malgache et sans papiers... le 27 janvier 2013, il est embarqué vers Madagascar après le dépôt d’une requête en référé. Le lendemain le juge des référés constate que cet éloignement l’a privé de l’exercice d’un recours effectif invoquant une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale ; il enjoint au préfet d’organiser le retour de M. X.

Le 20 février, le ministère de l’intérieur fait appel. Coup de théâtre : après avoir lu le mémoire en défense présenté par les avocates de M. X et les observations présentées par le Défenseur des droits, le ministère s’est désisté le 22 février.

TA de Mayotte, 28 janvier 2013, n° 1300023
Décision du Défenseur des Droit, 22 février 2013

  • Communiqué de Mom

« Toujours pas de recours effectif en outre-mer après l’arrêt de Souza Ribeiro de la CEDH : le ministre de l’intérieur esquive-t-il pour éviter de changer la loi ? ».

  • Commentaire du ministère de l’Intérieur

Le 3 avril 2014, le Ministre de l’Intérieur adressait au Préfet de Mayotte des instructions sur les conséquences à tirer de l’arrêt De Souza Ribeiro.
En prélude à ces instructions, il commentait le désistement présenté ci-dessus : « Si un appel a été formé contre cette ordonnance, mes services ont finalement opté, avant l’audience fixée au 25 février 2013 par le juge des référés du Conseil d’État et en coordination avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), pour un retrait de l’Etat de la requête d’appel, compte tenu des interventions dans cette affaire, notamment du Défenseur des Droits, et du peu de chance de succès d’une telle action, eu égard à la situation familiale de M.X (séparation d’avec ses trois enfants restés à Mayotte, leur mère résidant aux Comores) ».

(PDF, 1.6 Mo)
(PDF, 1.1 Mo)

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Dernier ajout : samedi 18 juillet 2015, 18:48
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