Article extrait du Plein droit n° 46, septembre 2000
« D’autres frontières »

Une procédure cavalière, maladroite et illégale

Dalila Abbar et Jean-Pierre Alaux

 

Le GISTI a adressé le 5 juillet 2000 à Jean-Pierre Chevènement un rapport sur ce qu’il a observé dans le « centre de réception des étrangers » de la préfecture de police de Paris (218, rue d’Aubervilliers, Paris 19e).

Les « centres de réception des étrangers » reçoivent les étrangers qui souhaitent formuler une demande de statut de réfugié ou d’asile territorial. L’administration y procède à l’examen de la demande préalable d’autorisation de séjour sans laquelle ils ne peuvent demander l’asile.

Nous sommes deux membres du Gisti à être allés, séparément et en deux occasions différentes, au « centre de réception des étrangers » du 218, rue d’Aubervilliers (Paris 19e) pour y accompagner un même futur demandeur algérien du statut de réfugié. Nous avons profité de ces deux visites pour observer ce qui s’y passe et quelle procédure y est utilisée. Nos notes respectives sont convergentes. Nous avons décidé de vous faire part de nos observations dans l’espoir que le fait de vous avoir tenu au courant pourra contribuer à ce que l’état d’esprit perceptible dans ce centre (et dans les autres) évolue et que cessent les illégalités.

Visite du 4 mai 2000

Le jeudi 4 mai 2000, je me suis rendue à la préfecture avec un Algérien pour y retirer un formulaire de demande du statut de réfugié. [...]

Il est 11h50 quand nous arrivons au 218 de la rue d’Aubervilliers. Environ 200 personnes font la queue sur le trottoir, des Africains et des Asiatiques pour la plupart et guère plus de dix Maghrébins.

Pour parvenir à l’entrée principale de la préfecture, les étrangers doivent nécessairement passer par un long couloir où ne tiennent que deux personnes de front. Ce couloir est fait à mi-hauteur d’un mur en béton, et le reste en plexiglas. Il nous oblige à descendre en sous-sol par un escalier. Au bas des marches, le couloir se termine en cul-de sac fermé. Accéder à l’entrée du centre, qui se trouve au premier étage, implique de remonter par un couloir parallèle et juxtaposé à celui dans lequel nous faisons la queue, qui est très longue. Pour gagner ce couloir de remontée vers l’entrée, nous sommes obligés d’escalader le muret de séparation des deux couloirs, aucune communication entre l’un et l’autre n’étant disponible.

On a du mal à imaginer comment une personne peut être évacuée en cas de malaise ou pour tout autre motif, comment font les femmes enceintes ou les familles avec de petits enfants.

Dans le but de me renseigner, je vais à l’entrée principale. Là, se tient un policier auquel je demande ce qu’il faut faire pour obtenir un formulaire de demande d’asile politique. Le policier, avant de répondre à ma question, me demande si je suis française. Je réponds positivement. Courtoisement, en me vouvoyant, il m’explique que je dois faire la queue. A peine en a-t-il fini avec moi que ce même policier s’adresse à un étranger en le tutoyant.

Je reprends ma place dans la file d’attente aux côtés de l’Algérien que j’accompagne. Dans la queue, personne ne se parle ; seules, quelques phrases sont échangées entre ceux qui sont venus à plusieurs. Aucune attention particulière, aussi bien de la part du personnel de la préfecture que de celle des étrangers, n’est portée aux femmes enceintes ou à celles accompagnées d’enfants en bas âge. Elles attendent comme tout le monde.

La file avance lentement. Quand nous arrivons en tête, je m’aperçois que les personnes entrent par groupes de dix [...]. Dès que la file avance, les gens se bousculent. C’est à celui qui réussira à grappiller une place.

Notre tour arrive. Nous sommes les derniers de notre groupe de dix. Pour accéder à la porte de la préfecture, il y a une petite porte métallique. Je la franchis. L’Algérien que j’accompagne se trouve derrière moi. Le policier qui nous a laissé passer dit à l’Algérien : « Ferme la porte ».

Il est 13h15.

Arrivés à l’intérieur de la préfecture, les gens se bousculent et s’insultent. Devant nous, une Africaine se fait fouiller. Tous les objets de son sac sont retirés un à un puis remis à l’intérieur. L’Algérien que j’accompagne dépose dans la corbeille en plastique ses objets métalliques. Il traverse le détecteur sans déclencher de sonnerie. Le jeune policier qui surveille lui dit bonjour, puis le fouille.

C’est mon tour. Je dépose mes clefs et mon téléphone portable dans la corbeille. Je dépose aussi mon sac à main, ainsi que mon cartable. Je traverse le détecteur. Le même policier me dit bonjour et ne me fouille pas.

Nous nous dirigeons vers un homme en civil assis derrière une table. Je lui explique que j’accompagne l’Algérien qui est à mes côtés, et que nous souhaitons obtenir un formulaire de demande d’asile politique. Le fonctionnaire regarde celui qui est avec moi, et me dit : « Si c’est pour une demande d’asile territorial, c’est au guichet n° 2 ». Je répète au fonctionnaire qu’il ne s’agit pas d’une demande d’asile territorial mais d’asile politique. Il me répond : « Oui, oui, c’est quand même le guichet n° 2 ».

Nous pénétrons dans une salle agréable où se trouvent plusieurs guichets. Là, une file d’attente patiente devant le guichet n° 2. Au centre de la salle, une cinquantaine de personnes sont assises. Sur les côtés, quelques chaises soigneusement alignées sont vides. Sur le mur, deux affiches : la première reproduit la Déclaration universelle des droits de l’homme ; l’autre affirme que « Le racisme et l’antisémitisme sont un délit ». Une machine à café, une photocopieuse, un photomaton et un distributeur de friandises donnent un caractère accueillant à la pièce. [...]

Dans la file d’attente, l’Algérien que j’accompagne me dit d’un ton désabusé qu’il ne s’attendait pas à trouver autant de monde et qu’il a l’impression d’être en Algérie parce que les policiers parlent aux gens comme à des chiens.

On s’approche du guichet n° 2.

Les personnes assises au milieu de la salle se font appeler par leur nom et diriger vers d’autres guichets. Tout se passe convenablement. Les étrangers sont détendus. On ne ressent aucune pression.

Deux personnes sont devant nous. Un Africain présente à la fonctionnaire des photocopies et un document qui semble être un récépissé. Je n’ai pas eu l’impression que la fonctionnaire du guichet avait salué l’Africain. Sans prendre la peine de lever les yeux vers lui, elle s’empare de ses documents et lui tend un papier orange. L’homme le prend et va s’asseoir au milieu de la salle avec les autres.

Juste devant nous, il y a un autre homme qui pourrait bien être un Algérien. Aucun bonjour ne répond au sien. La guichetière l’informe qu’il lui faudra revenir le lendemain matin à 8h. L’homme s’énerve. Il explique qu’il a fait la queue pendant plus de quatre heures et qu’il ne peut pas revenir. La guichetière lui répond que, s’il a des réclamations à faire, il doit se rendre au premier étage.

C’est notre tour. Il est 13h35. Je m’avance vers le guichet. D’une voix assez forte, je salue la guichetière. Elle me rend mon bonjour. Je lui explique que j’aide l’homme qui est derrière moi et que je souhaite un formulaire de demande d’asile politique. La fonctionnaire me répond que, pour les demandes d’asile territorial, c’est au premier étage. Je lui répète qu’il n’est pas question d’asile territorial mais d’asile politique et lui explique que le fonctionnaire qui est à l’entrée nous a dirigés vers le guichet n° 2. Elle me répond qu’il y a erreur, que c’est bien au premier étage.

Nous empruntons l’escalier qui mène au premier étage. Là, une quinzaine d’étrangers sont assis. Un fonctionnaire traite la demande de deux hommes assis devant lui, celui que je présume être algérien et qui se trouvait devant nous au guichet n° 2, et un Africain.

A droite, une salle avec des guichets. Je vais vers un guichet où se trouve une femme debout avec un long chiffon blanc. Devant elle se trouvent un Africain et un Asiatique. De loin, je ne vois pas ce qu’ils font. Je vais vers un autre guichet devant lequel personne n’attend, mais où, derrière la vitre, se trouve une jeune femme. Je lui explique que je viens du guichet n° 2 au rez-de-chaussée où on m’a orienté vers le premier étage pour y retirer un formulaire de demande d’asile politique. De manière désagréable, elle me répond qu’il faut que je me renseigne auprès d’un fonctionnaire qui est derrière moi.

A ce moment, j’entends la fonctionnaire debout avec un chiffon blanc dire fort à l’Asiatique qui, à côté d’un Africain, se trouvait avec elle à notre arrivée à l’étage : « Va t’asseoir. Tu n’as pas à écouter le dossier des autres ». Comme l’Asiatique n’a pas compris, elle lui montre du doigt les sièges qui se trouvent derrière lui. Il s’exécute. La fonctionnaire, toujours d’une voix forte, dit à l’Africain resté avec elle, ainsi qu’à tous ceux qui veulent l’entendre : « Décidément, qu’est-ce qu’ils sont mal élevés ces Chinois ». L’Africain pris à témoin approuve de la tête.

Je me dirige vers le fonctionnaire qu’on m’a indiqué. Il est debout derrière son bureau. Comme il est occupé avec d’autres personnes, je guette le bon moment pour lui parler.

La fonctionnaire au chiffon passe devant tout le monde sans s’excuser, s’approche et lui dit qu’elle n’arrive pas à prendre les empreintes et souhaite de l’aide. Je comprends la signification du chiffon blanc. Son collègue abandonne l’étranger dont il traite le dossier et va l’aider.

Le fonctionnaire revient. J’en profite pour l’interroger. Il me regarde, puis regarde l’Algérien que j’accompagne. Il dit : « Pour l’asile territorial, ce n’est pas ici mais à l’entrée ». Je lui répète, énervée, que je ne demande pas un formulaire pour l’asile territorial mais pour l’asile politique et que la fonctionnaire du guichet n° 2 m’a confirmé que c’est au premier étage. L’homme s’énerve aussi. Il me reproche de m’être mal expliquée. Je réplique que je sais faire la différence entre asile politique et asile territorial. Il a l’air surpris. Il me demande aimablement de lui faire confiance, m’assurant qu’il connaît bien « la boutique », que je dois retourner à l’entrée pour obtenir mon formulaire d’asile politique.

Nous voilà donc à nouveau au rez-de-chaussée. Je me dirige vers l’entrée du centre de réception où se trouvent trois hommes en civil et un CRS. Je revois parmi eux celui qui m’avait dirigé vers le guichet n° 2. J’interromps leur conversation. Je leur fais fermement part de mon étonnement et de ma colère de ne pas avoir pu trouver un fonctionnaire compétent capable de me dire auprès de qui je devais me rendre pour obtenir un formulaire d’asile politique. Ils sont embarrassés, en particulier celui qui m’avait dès le départ induit en erreur. Il m’assure qu’il est désolé et qu’avec tout ce monde, il n’a pas fait attention à ma question, qu’il a cru entendre « asile territorial ». En même temps, il me tend un formulaire. Je vérifie son contenu. C’est le bon.

Nous avons enfin le document que nous sommes venus chercher. Mais personne n’enregistre le nom de l’Algérien que j’accompagne, personne n’a regardé ses papiers. Il n’existe donc aucune trace de sa démarche à la préfecture.

Visite du 17 mai 2000

Il est 11h45 quand nous arrivons, l’Algérien que j’accompagne et moi. Nous nous engageons sur un itinéraire piéton obligatoire, puisque matérialisé par des barrières fixes et mauves. Il conduit à un escalier qui nous fait descendre en sous-sol du bâtiment. Arrivé là, je m’aperçois que la voie est sans issue. Elle est barrée, au fond, par une grille fermée. Pour remonter vers l’entrée, il faut emprunter la voie parallèle qui, comme sur une autoroute, est séparée de sa voisine par un muret (celui-ci de l’ordre de 1m30 de haut). C’est le seul moyen de remonter en surface et d’avoir accès à l’entrée du centre de réception. Comment faire ? Il faut sauter le mur. Je me suis interrogé sur la signification de cette course obligée que je dirai « de haie » (puisqu’il s’agit d’un parcours imposé à des êtres humains) et que je pourrais dire « d’obstacles » (mais, naturellement, il ne s’agit pas de chevaux). De toute évidence, les normes de sécurité de droit commun sont violées. Quant au respect des vieillards et des handicapés....

Au filtrage de l’entrée dans le centre, l’attente et l’ambiance étaient, ce jour-là, convenables. Nous avons fait partie du troisième lot de dix personnes admis à pénétrer dans les locaux. Nous avons, pour cela, piétiné sur place pendant vingt minutes. Il faisait beau. C’était supportable.

Outre la présence visible de l’appellation « Centre de réception des étrangers » au-dessus de la porte, j’ai noté l’apposition d’un panneau rouge interdisant de photographier, et celle d’un panneau noir où est écrit « centre de réception des étrangers pour l’asile politique », ce qui constitue une indication erronée, qu’il faudrait donc retirer.

A l’intérieur, le passage par le portail de détection des métaux s’est déroulé dans une ambiance bon enfant sous la responsabilité d’un CRS de bonne humeur.

Dès le portail de sécurité franchi, l’ambiance change. Ce 17 mai, la fonctionnaire qui oriente les étrangers dans les services ne sait pas parler sans crier. Manifestement, le public qui est celui du centre l’agace, à moins que ce ne soit plus grave. Je l’entends hurler trois fois « Mesdames, sortez ! » à quatre dames qui échangent paisiblement et silencieusement leurs impressions. Quand vient mon tour, j’explique l’affaire pour laquelle nous sommes venus : le dépôt d’une « Notice asile » remplie et accompagnée des documents exigés, qui avait été retirée le 4 mai. Je dis « pour une demande de statut de réfugié ». La fonctionnaire me répond avec énervement « ici, y a l’asile politique ou l’asile territorial, c’est tout ». Je lui dis « enfin l’asile par l’OFPRA ». Elle me dit ne pas comprendre de quoi il s’agit.

La fonctionnaire en question jette un œil rapide au formulaire. Elle remarque que, au dos du document, nous avons indiqué « Alger–Marseille par bateau » immédiatement sous le titre « Votre trajet depuis le pays d’origine ». Elle nous reproche de n’avoir rien écrit dans l’encadré désigné par ce titre, alors que le cas de figure du futur demandeur de statut de réfugié que j’accompagne – aucun pays traversé – n’est pas prévu. En effet, les quatre colonnes de l’encadré sont « Pays traversés » (il n’y en a pas), « Durée du séjour » (sous-entendu dans ces pays), « Une demande d’asile a-t-elle été déposée ? » (sous-entendu dans ces pays), et « Moyens de transport ». Je lui explique que l’intéressé était directement passé de l’Algérie à la France et que donc.... Mais rien n’y a fait. « Vous devez remplir le tableau », réplique-t-elle, avant d’enchaîner de façon savoureuse : « De toute façon, y a pas de place pour déposer. Vous reviendrez le 26 juin ». Et d’apposer vigoureusement un tampon qui porte, sur la « Notice d’asile »(1) dûment remplie, les mentions :

Revenir à 8h30 le 26 juin 2000
POLICE GENERALE
une ligne illisible

*
* *

Conclusions

De nos deux visites distinctes du centre de réception des étrangers de la rue d’Aubervilliers, nous tirons les conclusions suivantes sur la procédure utilisée par vos services.

1. Procédure cavalière :

Rien, notamment le fait que leur dossier ne sera ni déposé ni enregistré lors de leur prochaine venue, n’est expliqué d’avance aux intéressés lorsqu’ils retirent le document lors de leur première visite au centre de réception.

2. Procédure maladroite :

Le formulaire est mal conçu, notamment sur la question de la déclaration relative au trajet entre le pays d’origine et la France. Il faut donc le modifier. La présentation actuelle pousse des étrangers qui n’ont traversé aucun pays à faire comme si c’était le cas – surtout si les fonctionnaires sont tous aussi « directifs » que notre interlocutrice. L’information ainsi extorquée, même fausse et un peu forcée, peut se retourner contre eux en application de l’article 10-1° de la loi du 25 juillet 1952 modifiée (compétence d’un autre Etat pour l’examen de la demande du statut de réfugié).

En outre, le formulaire ne permet pas aux étrangers de savoir clairement quelle est la procédure à laquelle ils sont soumis :

1) l’appellation « Notice asile » ne dit rien du fait qu’il s’agit d’une demande d’autorisation au séjour en vue d’une demande d’asile ;

2) la première page du document n’indique pas si la demande vise l’asile territorial ou le statut de réfugié (expression préférable à celle d’« asile politique »), ce qui, pour des étrangers, constitue une difficulté. Et ce qui facilite leur orientation par certains fonctionnaires vers l’asile territorial, comme il semble que ce soit actuellement la coutume.

Il serait donc opportun de remanier la « Notice asile » sur tous ces points.

3. Procédure illégale :

Pendant tout le temps qui s’écoule entre la première visite en centre de réception pour retirer le dossier et le jour où (environ 6 à 8 semaines à Paris, semble-t-il) le dépôt de la « Notice d’asile » (qui est, en réalité, une demande d’admission au séjour en vue d’une demande d’asile) est enfin effectué (c’est-à-dire le jour où l’on échange ce document contre une demande formelle soit d’asile territorial soit de statut de réfugié), l’administration préfectorale ne conserve aucune trace de la démarche de l’étranger et ne le munit d’aucune convocation ni récépissé nominatifs.

Or, les règles de droit commun prévoient la délivrance d’un accusé de réception à la suite de toute demande à l’administration :

  • La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration dispose (art. 18) que « sont considérées comme des demandes (...) les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives ». Cette loi prévoit ensuite (art. 19) que « toute demande adressée à une autorité administrative fait l’objet d’un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
  • Le décret invoqué n’est pas paru. Mais le décret du 28 novembre 1983 (art. 5) prévoyait déjà que « les délais opposables à l’auteur d’une demande adressée à l’administration courent de la date de la transmission à l’auteur de cette demande, d’un accusé de réception mentionnant [le service, les délais de décisions implicites, les délais et voies de recours, etc.] ». Ce qui implique l’obligation de délivrer un récépissé.

Les régimes particuliers définis pour les seuls étrangers confirment cette obligation de l’administration :

  • Le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié prévoit (art. 4) qu’« il est délivré à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour un récépissé valant autorisation de séjour ».
  • L’article 10 (paragraphes 1 et 2) de la loi du 25 juillet 1952 modifiée indique que « l’examen de la demande d’admission au titre de l’asile [sans préciser quel asile] présentée à l’intérieur du territoire français relève du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police. » L’admission ne peut être refusée au seul motif que l’étranger est démuni des documents et des visas mentionnés à l’article 5 [de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée] ». Il s’agit d’une demande d’admission au séjour, commune à toutes les requêtes d’asile (statut de réfugié, asile constitutionnel, asile territorial). L’administration préfectorale soumet d’ailleurs tous les demandeurs d’asile à la même procédure d’autorisation de séjour. Elle doit en accuser réception.
  • Le décret du 23 juin 1998 (art. 1) précise, quant à lui, que « l’étranger qui demande l’asile territorial est tenu de se présenter à la préfecture de sa résidence et, à Paris, à la préfecture de police. Il y dépose son dossier, qui est enregistré. Une convocation lui est remise afin qu’il soit procédé à son audition. (...). La demande d’asile territorial vaut demande de titre de séjour ».

L’administration considère qu’il n’y a demande qu’au moment où elle remet à l’étranger le document lui permettant de déposer formellement sa demande d’asile (quelle qu’en soit la nature). Or, la demande d’admission au séjour, que la réglementation impose aux étrangers comme une condition préalable à la demande d’asile, constitue une « demande adressée à une autorité administrative », au sens de l’art. 19 de la loi du 12 avril 2000, et doit, à ce titre, faire l’objet d’un accusé de réception. Ce qui n’est pas le cas.

Cette procédure sans traces et sans récépissé maintient les étrangers dans une clandestinité créée par l’administration et les condamne à violer l’art. 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : « Les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France.... », précise-t-il.

Si ces étrangers font, par exemple, l’objet d’un contrôle d’identité, rien ne peut prouver qu’ils ont déjà manifesté leur intention de demander l’asile, pas même le tampon apposé sur leur « Notice d’asile » lors de leur deuxième visite, quand ils reviennent en centre de réception avec le document rempli. Ce coup de tampon n’est, en effet, complété par aucune inscription sur un quelconque registre. La préfecture ne peut donc jamais confirmer la situation administrative de ces étrangers si des agents de la police ou de la gendarmerie l’interrogent.

On imagine ce sur quoi peut alors déboucher un contrôle d’identité, surtout à l’encontre d’étrangers qui sont souvent isolés, et ne connaissent rien de la procédure d’éloignement puisque, pour la plupart, ils se trouvent en France depuis peu de temps. L’administration met ainsi délibérément ces étrangers dans l’insécurité. Elle prend, en outre, le risque de les exposer à des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme en les placant en situation potentielle d’éloignement vers des pays où ils sont, par définition, présumés éprouver des craintes de persécutions.

[...]

Paris, le 4 juillet 2000

Notes

(1) A ce propos, je note que le formulaire « Notice asile » prévoit (colonne réservée à l’administration au recto) le « nom de l’agent ». La rubrique est restée vierge dans notre aventure administrative.

L’intégralité des observations du Gisti est consultable sur le site web de l’association



Article extrait du n°46

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Dernier ajout : vendredi 30 août 2019, 16:57
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