Décret n° 98-512 du 24 juin 1998
modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
NOR : INT/D/98/00149/D (JO du 25 juin 98) Ministère de l’intérieur 

>> Voir en ligne : http://admi.net/jo/19980625/INTD980...

Ce décret modifie celui du 26 mai 1982 qui organise les modalités d’éloignement des étrangers, pour préciser que c’est le préfet qui est compétent pour décider du pays de renvoi d’un étranger frappé d’un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière.

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 3 janvier 2007, 14:58
URL de cette page : www.gisti.org/article378