Activité contentieuse du Gisti en outre-mer : intérêt à agir

Rappelons que, selon ses statuts, « le Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s (Gisti), association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, a pour objet :

  • de réunir toutes les informations sur la situation juridique, économique et sociale des personnes étrangères ou immigrées ; d’informer celles-ci des conditions de l’exercice et de la protection de leurs droits ;
  • de soutenir, par tous moyens, leur action en vue de la reconnaissance et du respect de leurs droits, sur la base du principe d’égalité ;
  • de combattre toutes les formes de racisme et de discrimination, directe ou indirecte, et assister celles et ceux qui en sont victimes ; de promouvoir la liberté de circulation. »

Sur ce fondement, l’intérêt à agir du Gisti a été, explicitement ou implicitement, admis.


a) Recours contre un arrêté du maire de Saint-Martin interdisant, dans certaines zones de la ville, la reconstruction d’habitations détruites par un cyclone (décembre 1995)

  • CE, 5e et 6e sous-sections réunies, 15 juillet 2004, n° 230256
    « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l’objet de l’association groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) est notamment de combattre toutes les formes de discrimination dont les immigrés peuvent être victimes ; qu’en jugeant que cette association avait intérêt pour agir contre l’arrêté du maire de Saint-Martin en date du 9 septembre 1995 qui interdit la construction ou la reconstruction d’habitations occupées essentiellement par des ressortissants étrangers, la cour n’a pas commis d’erreur de qualification juridique des faits ».

b) Annulation de textes réglementaires

Saisi par le Gisti de recours en excès de pouvoir, le Conseil d’État annulé

c) Recours contre un présentateur de télévision en Guadeloupe suite à des propos de provocation à la discrimination

  • Tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre (16 février 2002)
    En ce qui concerne la LDH, le GISTI, le MRAP et SOS racisme, tous les éléments « permettent d’identifier clairement les parties civiles (associations dont la notoriété n’est plus à établir - même à 8000 kilomètre) et [...] en conséquence les dispositions de l’article 551 du code de procédure pénale sont respectées ».

d) Quatre interventions volontaires dans plusieurs recours contre des mesures de reconduites à la frontière d’enfants prises par la préfecture de Mayotte

> Trois interventions volontaires du Gisti et de la Cimade : recours contre des jugements du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte.

e) Enfin, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a accepté la tierce intervention du Gisti, de la Cimade et de la Ligue des droits de l’Homme dans l’affaire de Souza Ribeiro par laquelle la France a été condamnée (CourEDH, grande chambre, de Souza Ribeiro c/ France, 13 décembre 2012, n° 22689/07).

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Dernier ajout : mardi 13 janvier 2015, 13:36
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