CE, 10 décembre 2013, n° 373686
Expulsion de deux enfants de 3 et 5 ans arrivés en kwassa et attendus par leur père

Mayotte

À l’aube du 14 novembre 2013, un « kwassa » (fragile embarcation) est intercepté par la gendarmerie au large de Mayotte. À son bord, deux enfants de 3 et 5 ans, nés à Mayotte mais expulsés deux ans plus tôt vers Anjouan avec leur mère qui, par la suite, s’en est désintéressée : leur père, résident régulier à Mayotte, tentait ainsi, en désespoir de cause, et après plusieurs vaines tentatives pour obtenir leur retour par des voies moins périlleuses, de les faire revenir auprès de lui.
Le jour même, alors que leur père est présent et les attend, muni de leurs actes de naissance, ils sont rembarqués vers les Comores, « rattachés » à un adulte sans lien de parenté avec eux, dans le cadre de l’expulsion collective de plus d’une centaine de personnes

  • TA de Mayotte, 18 novembre 2013, n°1300551 et 130052 Le tribunal administratif, immédiatement saisi, ne se prononce que quatre jours plus tard (en matière de référé-liberté le délai imparti au juge pour statuer est de 48 h !) : il constate que la procédure est « manifestement illégale » mais rejette le référé liberté au motif qu’il n’y a plus urgence puisque les enfants sont déjà repartis.
TA Mayotte 18-11-2013
  • Le Conseil d’État est saisi en appel par le père, avec intervention volontaire à ses côtés de la Cimade et du Gisti et celle du Défenseur des droits.
Requête et mémoire
Défenseur des droits : décision MDS/2013-235 du 5 décembre 2013
Intervention volontaire du Gisti
  • CE, 10 décembre 2013, n° 373686
    Le Conseil d’État rejette la requête.
    Pour nier qu’il y a urgence à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et refuser d’enjoindre à la préfecture d’assurer dans le plus court délai possible le retour des enfants, le juge des référés invoque la possibilité pour ces enfants de rejoindre leur père en se fondant sur les assurances données par le ministère au cours de l’audience selon lesquelles une demande une demande de visa sera étudiée « avec l’attention requise et dans les meilleurs délais ».
CE, réf., 10 décembre 2013, n° 373686

Commentaires

Voir : À Mayotte tout est permis avec l’aval du Conseil d’État

  • Communiqué de la Cimade et du Gisti
  • Précisions complémentaires du Gisti

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Dernier ajout : jeudi 20 février 2014, 20:03
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