Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014
pris pour l’application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR : INT/D/14/23478/D 

Art. 7 : Fixation de la liste des services qui peuvent accéder au traitement automatisé dénommé AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) et au traitement dénommé VISABIO (relatif au étrangers sollicitant la délivrance d’un visa)
Modification des art. R.611-5 et R.611-12 du CESEDA